Un associé d'une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI.
Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l'un des associés de la SCI, au motif que ces recherches infructueuses constituent une poursuite vaine et préalable de la SCI, en vertu de l'article 1858 du Code civil.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statut au profit du créancier sur le fondement de cet article. Elle considère que les recherches du créancier constituent effectivement une poursuite vaine et préalable et qu'il convient alors de considérer que la SCI est insolvable.
L'associé se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel ou motif qu'elle a violé le texte susvisé en interprétant les recherches du créancier social comme constituant une poursuite vaine et préalable.
A travers cet arrêt la Cour donne une précision quant à la notion de poursuite vaine et préalable, condition pour que la poursuite d'un associé d'un SCI soit recevable.
On peut alors se demander contre qui et sous quelles conditions le créancier d'une SCI peut-il se retourner ?
Le créancier d'une société dispose de différents recours contre son débiteur, la société mais ces recours peuvent se révéler inefficace (I), c'est pourquoi la loi rend possible un recours dirigé directement contre un des associés de le SCI mais non sans conditions (II).
[...] C'est pourquoi on dit que la personnalité morale fait écran entre les tiers et les associés. Cet écran fonctionne tant que la société est solvable dès qu'elle ne l'est plus, la protection qu'elle offrait aux associés peut alors tomber si certaines conditions sont remplies. B. La mise en cause d'un associé soumise à conditions L'article 1858 dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale le créancier doit en tout premier lieu pour recouvrer la dette faire une action contre la société. [...]
[...] En effet, par son biais la société se voit reconnaître un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine, une capacité. La société constitue alors une entité, une personne à part entière avec ses particularités et régie parfois par des règles bien spécifiques qui ne pourraient être applicable à une personne physique. les effets En l'espèce la société débitrice dispose de la personnalité morale, ce qui a pour conséquence que d'un point de vue juridique la loi ne voit que la société et non les associés qui la composent. [...]
[...] Vers une protection de l'associé La cour de cassation insiste de manière assez lourde sur l'importance de la subsidiarité de l'action. Elle considère que les associés ne sont pas les débiteurs conjoints de la société mais les débiteurs subsidiaires de la société, leur responsabilité ne peut être engagée que proportionnellement à leurs apports. La Cour de cassation permet de d'allier a personnalité morale de la SC et l'absence de solidarité entre les associés. Le créancier doit alors engager plusieurs actions pour voir sa créance éteinte. [...]
[...] En l'espèce la cour de cassation précise bien que les recherches infructueuses de la société ne suffisaient pas à en caractériser l'insolvabilité ou la dissolution. Le créancier ne peut poursuivre les associés de la société civile qu'après avoir épuisé tous les recours contre la société du fait de la protection des associés et de leur patrimoine personnel offerte par la personnalité morale. D'où l'importance d'engager des actions d'une importance plus grande qu'une simple mise en demeure. En l'espèce, le créancier n'a pas engagé toutes les actions possibles contre la société parce que la Cour de Cassation précise que la recherche vaine de la société ne constitue en aucun cas une poursuite vaine et préalable de la société au sens de l'article 1858 du Code Civil. [...]
[...] Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile octobre 1997, Eskenazi Simone Cabrol et autres Un associé d'une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI. Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l'un des associés de la SCI, au motif que ces recherches infructueuses constituent une poursuite vaine et préalable de la SCI, en vertu de l'article 1858 du Code civil. [...]
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