Contrat, consentement des parties, les vices du consentement, origine du doute, erreur
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code civil. Or le consentement peut être vicié, c'est-à-dire qu'il peut être provoqué par l'erreur, la violence ou le dol. Les conséquences juridiques sont l'annulation du contrat et il peut y avoir des dommages et intérêts.
Or dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 octobre 2011 c'est ce dont il est question, les vices du consentement, plus particulièrement l'erreur.
[...] Or la responsabilité n'est entrainée que dans le cas du dol et de la violence, exprimés dans les articles 1111 à 1118 du code civil, ce qui permet uniquement dans les cas prévus l'octroi de dommages et intérêts. Le dol est possible si le cocontractant par des manœuvres extorque le consentement. Ici on aurait pu se poser la question de l'obreption ou le manque d'information : est-ce un mensonge ? La réponse adoptée par la cour est non, car les informations se trouvent avec l'ajout de accidents et restaurations L'erreur reposait sur la nuance restauration et transformation, cela induit en erreur et cela ne peut entrainer le dol. [...]
[...] Il n'y a pas de mauvaise volonté du commissaire prieur. Les époux Z auraient pu obtenir l'annulation totale du contrat, car c'est la conséquence juridique de la preuve, mais pas l'octroi de dommages et intérêts, car ce n'est pas une faute civile. La cour d'appel n'a pas rejeté le motif de l'intégrité de la table, car elle était déterminante dans la décision des époux bien qu'ils n'aient pas pu en rapporter la preuve, qui est libre dans le cas de l'erreur, car c'est un fait juridique. [...]
[...] En effet, les époux Z peuvent demander l'annulation pour dol s'il y eut des manipulations, mais la Cour de cassation estime qu'il s'agit uniquement d'une erreur. La cour d'appel évoque un autre moyen faveur du commissaire priseur, l'aléa. B. L'Aléa origine du doute La somme proposée par la société de vente est faible, 60/80000 francs, ce qui selon la cour d'appel est signe qu'il existe un aléa. Un aléa c'est lorsqu'un élément permet de mettre en doute l'origine de la chose. [...]
[...] Et celle-ci n'entraine pas l'annulation du contrat. En effet, dans l'arrêt Poussin il s'agissait d'un contrat intuitu personae, ça c'est le fait que ce soit l'artiste Poussin qui a fait l'œuvre. Ici c'est le même principe, c'est-à-dire que le meuble porte la marqueterie Boulle et l'estampille C.I.B., la valeur n'est que la date d'origine du meuble, la Substance c'est ceux qui l'ont créée. Et son origine est celle d'une collection de Salomon Rothschild ceux sont les éléments qui étaient indiqués sur le catalogue et c'est donc ce qui avait pu entrainer l'annulation du contrat s'ils venaient à manquer. [...]
[...] Les époux Z se pourvoient en cassation à nouveau le 20 octobre 2011. Le motif des époux Z c'est qu'il y a erreur sur la substance de la chose, la table n'ayant pas été restaurée, mais transformée ainsi ils souhaitent l'annulation du contrat et la mise en cause du commissaire priseur et de l'expert. Les problèmes juridiques qui se posent c'est de savoir s'il y a eu erreur. Et si elle a été déterminante. La Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime qu'il y a eu erreur, mais que celle-ci n'était pas déterminante. [...]
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