Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme clairement les principes généraux de la fixation du prix dans le contrat de vente.
Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé (...)
[...] Page 1 sur 2 Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans les contrats de vente. Article 1174 : Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige”. Refus des conditions purement potestatives. Notes : Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. [...]
[...] Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans les contrats de vente. Fiche de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans les contrats de vente. Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. [...]
[...] La chambre des requêtes de la Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi. La Haute juridiction, dans un attendu de principe, estime en effet qu'il “n'est pas nécessaire que le montant [du prix d'une vente] soit fixé, dans le principe, d'une manière absolue” mais qu'il “suffit que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ni de l'autre des parties”. [...]
[...] Or, la présente solution ne va pas en ce sens car elle affirme une solution bien plus souple que celle de l'article 1592 du Code civil. La présente décision a été rendue en matière de contrats de vente, de contrats spéciaux. Toutefois, des décisions ultérieures ont étendu le principe fixé en 1925 à l'ensemble du droit des contrats en précisant et étendant le principe du prix déterminé ou déterminable. Néanmoins, les arrêts majeurs rendus le 1er décembre 1995 ont restreint le principe de 1925 en opérant un retour aux sources du principe. [...]
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