Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme clairement les principes généraux de la fixation du prix dans le contrat de vente.
Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. Les juges d'appel ont toutefois considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision, la partie demanderesse au pourvoi estimant que ?la vente consentie? ne pouvait pas être ?définitive? car ?aucun accord n'était intervenu sur un prix quelconque du fonds de commerce vendu? (...)
[...] Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.” Ainsi, selon ces deux articles, le prix ne peut être convenu que par les parties. Or, selon la Haute juridiction, c'était bien le cas en l'espèce puisqu'il “suffit que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ni de l'autre des parties”. Le prix déterminable rend donc la vente valable. [...]
[...] Pour éviter ceci, la Cour de cassation considère qu'il faut que le prix soit soumis à un aléa commercial afin que le vendeur ne soit pas soumis au bon vouloir de l'acquéreur. La solution a ainsi été admise dans plusieurs arrêts (voir notamment Com décembre 1972 et Civ.1ère,28 juin 1988). Toutefois, la Haute juridiction annule ce genre de vente pour indétermination du prix si l'acheteur était suffisamment libre dans la fixation du prix (voir notamment : Civ.1ère novembre 1974). Dans le cas de la vente au cours, les parties ont conclu un contrat de vente dans lequel une clause stipule que le prix de vente sera fixé selon le cours de la chose vendue au jour de la livraison. [...]
[...] Une décision majeure : l'affirmation et la délimitation du prix déterminable ou déterminé en matière de contrats de vente. Le présent arrêt est une décision majeure pour les contrats spéciaux que sont les contrats de vente. En effet, cet arrêt fixe un nouveau principe selon lequel le prix de vente peut être simplement déterminable et non plus déterminé pour que la vente soit parfaite Ceci fait, cette décision fixe également les critères de fixation d'un prix désormais déterminable ou déterminé A. [...]
[...] Enfin, un dernier mode de calcul fréquent du prix est celui dit de prix lié à la rentabilité de la chose. Dans le cas d'une vente dans laquelle le prix est lié à la rentabilité de la chose vendue, les parties prévoient, lors de la conclusion du contrat, une clause stipulant que le prix sera fixé selon les bénéfices que l'acquéreur pourra tirer. Dès lors, cela peut ressembler à une condition potestative car un vendeur peut être dépendant d'un acquéreur qui minimisera ses bénéfices de façon à payer un prix moindre, bien que réel et sérieux. [...]
[...] Ainsi, la Haute juridiction se sert de l'article 1592 du Code civil pour étendre Page 3 sur 8 Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la chambre des requêtes de la Cour de cassation. la solution du prix déterminable en matière de contrats de vente. Toutefois, la solution est encadrée car la Cour de cassation précise les critères de la détermination du prix. Les juges du droit, après avoir affirmé que le prix peut être déterminable, rejettent le pourvoi en estimant que prix ainsi stipulé devant être définitivement établi en dehors de tout accord nouveau, les juges du fond ont pu, sans violer aucun des textes visés au moyen, décider que la vente était parfaite”. [...]
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