Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2012 - Question de l’usage du terme « Mademoiselle »

Extraits

[...] Cette dernière permet au premier ministre et plus généralement aux ministres d'orienter l'action du gouvernement et des administrations déconcentrées dans tous les domaines où ils n'ont pas de pouvoir réglementaire. Il constate ainsi que la circulaire a été prise dans l'exercice de ce pouvoir, afin de donner des instructions à ses subordonnées, ici les administrations. Le Conseil d'État s'appuie également sur l'article 22 de la Constitution, qui précise les procédures et règles de forme de l'exercice des prérogatives du premier ministre qu'il est tenu de respecter. [...]

[...] De ce fait, on peut écarter les effets de cette circulaire sur les personnes de droit privé ainsi que leur intervention dans son application qui est, dans le présent arrêt, sous la forme de l'expression d'un choix. II) Le rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir La demande d'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 2012 est rejetée par le Conseil d'État aux motifs que la circulaire est dénuée de caractère impératif et qu'en cela elle ne saurait faire grief Cet arrêt est donc l'occasion de rappeler la distinction entre la circulaire interprétative et la circulaire interprétative à caractère impératif, l'une étant classique et posée par l'article 21 de la Constitution et l'autre étant issue de la pratique. [...]

[...] Le Conseil d'État se prononce sur le préjugé du statut marital : la circulaire ne porte pas non plus atteinte à la protection du droit à la vie privée disposée 8 de la CEDH. Ainsi, la demande pour excès de pouvoir fondée sur le caractère impératif et sur l'atteinte à des droits fondamentaux, le Conseil d'État décide de rejeté la requête de l'association, et de notifier la décision à l'association, au premier ministre et à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. [...]

[...] En s'appuyant sur ces trois articles constitutionnels clefs en matière de pouvoir réglementaire, le Conseil d'État rend une décision en tout point conforme à la volonté du constituant. La restriction de l'application de la présente circulaire à l'administration Le Conseil d'État rappelle que les circulaires sont prescrites aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous l'autorité du supérieur hiérarchique. En l'espèce, le requérant veut introduire la volonté des personnes de droit privé bien qu'elles ne soient pas directement visées dans l'application de la circulaire qui s'adresse seulement aux administrations. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 Question de l'usage du terme : Mademoiselle La question de l'usage du terme Mademoiselle amenée par l'évolution sur les noms de famille de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administrations de ne pas faire référence à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin à travers l'usage des termes Mademoiselle ou Madame La circulaire prise le 21 février 2012 concrétise cette volonté en cela qu'elle ne recommande plus, mais tend à la suppression du terme ; suppression contestée et attaquée dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 décembre 2012 Le premier ministre s'est adressé aux administrations le 21 février 2012 en prenant une circulaire relative à la suppression des références à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin, et notamment au terme Mademoiselle supplanté par le terme Madame dans les formulaires et correspondances des administrations. [...]