Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat

Extraits

[...] L'arrêt de la troisième chambre civil de la cour de cassation du 4 février 2007 en est une illustration. En l'espèce, une société de communication a occupé à titre gratuit en vertu d'un acte passé avec une société parisienne des locaux pris à bail par une société de gestion. Ces dernières avaient le même représentant légal. La société de gestion a assigné la société de communication aux fins d'obtenir son expulsion. Un appel a été interjeté du jugement rendu en première instance et la cour d'appel a rejeté la demande. [...]

[...] Le régime d'un tel contrat, déterminé par les articles 1875 et suivants du code civil, donne à l'emprunteur des droits mais également des obligations parmi lesquelles figure l'obligation de restituer la chose prêtée. A ce propos, la loi distingue selon que le contrat fixait une durée déterminée ou non. En l'espèce, le contrat ne stipulait aucun terme et la cour a donc rappelé la règle selon laquelle le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment. [...]

[...] Le droit voulait donc que ce fût la société de gestion, locataire des lieux, qui puissent conclure un contrat de prêt. L'arrêt précise que le propriétaire et le bailleur avaient le même représentant légal et cet élément laisse à penser que l'emprunteur de bonne foi, pu être trompé par une apparence. Le représentant légal pouvant, en effet, agir pour l'une ou l'autre des sociétés. En se fiant au droit, il apparaît donc que le contrat de prêt ne pouvait être efficace puisque conclu par une personne qui n'en avait pas la jouissance. [...]

[...] Une personne occupant illégalement des locaux se doit de les quitter car elle ne dispose d'aucun droit sur ces derniers. Néanmoins, en l'espèce, la cour de cassation n'a pas cru bon de s'attarder sur cette question car aucun litige à ce sujet n'opposait les parties. Un litige inexistant En tant que juridiction des problèmes de droit, la cour de cassation a pour obligation d'être fidèle aux principes juridiques. En l'espèce, la cour d'appel avait soulevé la nécessité de régler le litige opposant les parties quant à l'opposabilité du contrat de prêt. [...]

[...] Un contrat de prêt sur un local déjà donné à bail à une autre personne est-il valable ? Au visa des articles 1888 et 1998 du code civil, la cour rappelle que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat, qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment. La cour de cassation estime que le caractère gratuit de l'occupation des lieux ni les droits de la société de gestion n'étaient contestés. [...]