Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Extraits

[...] Tout d'abord, ce n'est pas la clientèle qui est cédée mais bien l'exercice d'un droit relatif à elle. Par conséquent, aucune règle de vente ne pourra s'appliquer. Enfin, aucune garantie légale ne peut s'appliquer en cette circonstance. C'est pour cela que Grégoire Loiseau prévient les parties de prévoir des garanties contractuelles couvrant, notamment, la perte de clients postérieurement à la présentation du successeur (ou du collègue, en l'espèce). C'est ainsi que le juge de la Cour de cassation endosse une compétence de créateur de normes, ou en tout cas de créateur de principe contournant une norme. [...]

[...] I La position de l'arrêt de 1995 par rapport à son fondement conservateur issu sur le Code civil et de la jurisprudence et par rapport à sa situation d'intermédiaire L'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 est tout d'abord un arrêt conservateur. En effet, les débats doctrinaux, concernant la possibilité d'intégrer ou non une chose hors du commerce au sein du champ des objets du contrat, ont débouché sur des arrêts consacrants le principe d'illicéité de toute cession portant sur une chose hors du commerce, confortant ainsi la force de l'article 1128 du Code civil Cependant, la pratique tend constamment à remettre en cause ce principe puisque les professionnels exerçants sur une clientèle civile aimeraient faire valoriser leurs clientèles pour leur donner un statut de choses du commerce afin de pouvoir les intégrer comme objet du contrat et ainsi les céder La position de l'arrêt par rapport à son fondement conservateur tiré du principe textuel et jurisprudentiel d'illicéité de la cession d'une chose hors du commerce, telle que la clientèle civile [ ] revenir à céder partie d'une clientèle qui n'entre pas dans les choses du commerce tel était l'argument de Mlle Giray, demanderesse, retenu par la Cour d'appel de Limoges. [...]

[...] La valorisation de la personne en tant que telle, par delà l'individu en tant qu'il est, l'entraîne donc nécessairement hors du domaine des choses. En somme, c'est en instituant en sujet d'une dignité l'humanité qu'il y a en l'homme que la personne évince tout être humain du monde des choses. Et c'est encore par l'essence même de cette humanité qu'il est au-dessus des conventions Le Professeur fonde ainsi sa réflexion, et par-là même sa prise de position, sur la question de la dignité de la personne. [...]

[...] C'est ainsi que naissent les choses hors du commerce qui ne sont autre que l'expression d'un interdit, faisant écho à l'exigence de la licéité de l'objet. Et on les définit, du même point de vue, comme toutes les choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'actes juridiques accomplis par des particuliers. C'est en ce sens que Grégoire Loiseau, professeur à l'Université de Valenciennes explique le principe de chose hors du commerce dans Typologie des choses hors du commerce. En l'espèce, toute l'affaire opposant M. [...]

[...] La Cour de cassation rappelle ainsi l'exigence de la liberté de choix du patient dans son arrêt du 7 juin 1995. Ce principe n'est tout d'abord que rappeler car il est avant tout de source constitutionnelle puisqu'il est inscrit, par extension, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans le principe des libertés individuelles. De plus, ce principe de liberté de choix du patient n'est autre que la matérialisation du principe d'autonomie de la volonté pour le champ contractuel. [...]