Arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 1990 concernant le tiers payeur

Extraits

[...] Un recours indépendant et personnel En l'espèce, la Cour de cassation a crée un recours indépendant et personnel. Ce recours est en effet personnel, seul le tiers payeur dispose de ce recours. Il est notamment indépendant des recours classiques puisque ici la seule preuve du paiement suffit. Ce recours se distingue en effet de la gestion d'affaire, de l'enrichissement sans cause, du mandat ou de la subrogation. D'ailleurs, en l'espèce le tiers payeur ne pouvait invoquer aucun de ces recours, c'est pour cela que la cour d'appel de Caen l'avait débouté. [...]

[...] Il ne s'agit pas donc d'une subrogation, le tiers n'a pas pris la place du créancier, et la dette du débiteur n'a pas été transférée. Il s'agit véritablement d'une obligation nouvelle qui lie le tiers payeur au débiteur. Mais, ce nouveau recours est dangereux pour le débiteur. En effet, le tiers payeur dispose d'un recours générateur d'une obligation nouvelle, cela signifie que le débiteur perd la possibilité d'invoquer les moyens de défense qu'il pouvait opposer à son créancier, tels que la nullité, la remise de dette, la compensation ou encore la prescription. [...]

[...] Un tiers payeur paye donc la dette du débiteur au créancier, le tiers payeur a par la suite plusieurs recours qui s'offre à lui pour se faire rembourser. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 1990 ouvre la voie d'un nouveau recours. En l'espèce, M. Lovi avait versé 75000 francs aux héritiers du créancier de son associé, M. Queau. M. Lovi, le tiers payeur, a donc intenté une action contre son associé afin de se faire rembourser la somme qu'il avait avancé pour rembourser sa dette. [...]

[...] Elle a affirmé, au visa des articles 1132 et 1236 du Code civil, que le recours du tiers-payeur avait sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement. La Cour de cassation a donc crée un nouveau recours générateur d'une obligation nouvelle (II). La création d'un nouveau recours Ce nouveau recours permet de pallier une situation injuste il s'agit d'un recours indépendant et personnel Un recours palliant une situation d'injustice En l'espèce, la Cour de cassation crée un nouveau recours. Ce dernier trouve sa cause dans le seul paiement. La création de ce nouveau recours permet de mettre fin à une situation d'injustice subie par le débiteur. [...]

[...] Cette situation était donc injuste pour le tiers payeur car il ne disposait d'aucun recours pour se faire rembourser sa créance. En créant ce nouveau recours, la Cour de cassation met donc fin à cette situation. Désormais, le tiers payeur dispose d'un nouveau recours, il peut, lorsqu'il a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, obtenir le remboursement en prouvant qu'il a bien procédé au paiement de la dette d'autrui. Cette solution est donc favorable au tiers payeur, ce recours est pour lui une assurance d'être remboursé. [...]