L'accession se définit comme une extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu'elle produit et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient alors propriétaire de la construction par accession.
Question épineuse qui ne manque pas de soulever des débats, mais cette dernière devient encore plus complexe lorsque les constructions opérées sur le sol d'un propriétaire amènent une plus-value à ce terrain.
C'est sur ce débat que porte l'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, Kalil c/ Société Sofriber (...)
[...] Si la nature du fond et des constructions ne semblent pas poser de problèmes majeurs, à savoir que ce sont des immeubles dans les deux cas, puisque le premier attendu nous indique qu'il s'agit d'implantation d'entrepôts [ ] incorporés de façon durable , le régime juridique dont ils dépendent peut paraître épineux. En effet, toujours à la lecture des différents arguments posés par les parties, les articles soulevés devant la Cour de Cassation sont les articles 550 et 555 ainsi que le décret du 30 septembre 1953. Ces différents textes posent la question de l'accession, qui est une extension légale du droit de propriété. [...]
[...] Cette analyse permettra alors de s'interroger sur la portée de l'arrêt, non seulement par rapport aux jurisprudences précédentes mais également sur le message ainsi délivré aux bailleurs et aux locataires(II). I. Nature Il convient de s'interroger non seulement sur la nature des parties(A), mais également sur la nature des choses dont il est question(B). A. Des parties à deux visages Un léger retour sur les différents textes utilisés lors de l'argumentation des parties semble nécessaire afin de percevoir la nature de la chose louée. [...]
[...] Il est évident que le droit doit faciliter les échanges économiques et non pas les freiner afin qu'une société puisse s'enrichir. Il est ainsi possible de supputer que dans le cas d'une amélioration d'un fonds, la sagesse voudrait qu'un titre soit établi lorsque tel est le cas. En effet, le premier attendu souligne l'absence de titre réglant le sort des constructions, éventualité posée par l'article 555 du Code Civil. Même si cet article ne semble attacher aucune importance à la bonne ou mauvaise foi du constructeur, la menace de la destruction qui peut être exercée par le propriétaire contre le constructeur de mauvaise foi, oblige celui-ci à négocier dans des conditions difficiles. [...]
[...] L'espèce posée par la Cour de Cassation suit donc une logique juridique. Elle ne remet pas tant en cause les relations entre le bailleur et le locataire qu'elle sanctionne une demande mal formulée. Par ailleurs, outre la cohérence juridique, l'espèce pose la question de la bonne foi dans les rapports entre bailleurs et locataires. II. La possible recherche de l'équité Si l'espèce présentée ne révolutionne certes pas la jurisprudence de la Cour de Cassation(A) , elle est néanmoins intéressante dans le message qui semble avoir été délivré aux parties A. [...]
[...] En effet, en se référant au droit des contrats, il est possible de se rappeler l'article 1134 du Code Civil qui énonce que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Il semble donc intéressant de se demander s'il n'aurait pas été plus judicieux pour la société Sofriber de former une demande dans ce sens afin faire valoir ses intérêts économiques. Il paraît ainsi évident que cette espèce incite à la prudence dans les rapports économiques et juridiques entre un bailleur et un locataire. Décret consultable sur http://admi.net/jo/dec53-960.html Com mai 1970 Civ. [...]
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