Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile

Extraits

[...] 121-26 à cause du contrat de prêt, engageant les démarchés à une autorisation automatique de versement avant l'expiration du délai La solution de l'arrêt déclare alors qu'une telle autorisation est considérée comme une contrepartie ne pouvant être donné avant l'expiration du délai Cela signifie en l'espèce que le contrat de prestation de service aurait pu se voir annuler à cause du contrat de prêt, accessoire au premier. Cette contravention à l'article L. 121-26 du Code de la Consommation, punit pénalement, a donc pour conséquence la nullité du contrat principal. Cependant, la Cour de cassation ne casse pas l'arrêt de la Cour d'appel sur ce fondement. Il est quelque peu dommage de noter que cette réflexion en reste là pour le moment puisque la Haute cour préfère se fonder sur le respect du formalisme. II Une nécessité formelle stricte du contrat Les articles L. 121-4 et L. [...]

[...] Les effets discutables sur la relation contractuelle L'arrêt du 21 novembre 2006 montre une protection supplémentaire du consommateur au travers d'exigences croissantes de respect de formalités légales. Mais cela n'est-il pas arriver à un tel point que le professionnel ne voudrait plus risquer de voir ses contrats annulés à cause d'une simple erreur de de rédaction? La protection supplémentaire offerte au consommateur est constituée par l'interdiction pour le professionnel d'obscurcir le bordereau de rétractation en y introduisant des informations superflues, non-prévues par la loi. [...]

[...] Le couple démarché se pourvoi alors en cassation et invoque dans leur moyen l'illicéité du bordereau ainsi que la contravention à la règle de l'article L 121-26 du Code de la consommation. La Cour de Cassation permet-elle une interprétation extensive des articles L. 121-26 et R. 121-5 portant sur le démarchage à domicile dans le Code de la Consommation? La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. D'une part, la Haute cour impose une vision très sévère du bordereau de rétractation puisqu'elle censure, et de ce fait annule le contrat, les bordereaux ne présentant pas exactement les mentions imposées aux articles L. 121-3 à L. [...]

[...] L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première chambre Civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors d'un démarchage à domicile, un couple a contracté avec une société pour la fourniture d'un service à titre principal ainsi qu'une offre de crédit à titre accessoire. Le bordereau de rétractation présent dans le contrat principal présentait sur la face recto les conditions relatives à l'installation et aux garanties et sur la face verso les mentions prévues par l'article R. [...]

[...] 121-26 doit être recherché, ce que n'a pas fait la Cour d'appel, alors que les faits montrent que cela aurait pu conduire à la nullité du contrat. L'analyse de cet arrêt montre que la Cour de cassation tire deux dispositions majeures en matière de démarchage à domicile afin que celui-ci entre dans le cadre légal. En effet, de part son interprétation très stricte du Code de la consommation dans l'espèce, elle tire du démarchage à domicile une exigence constante du respect du délai de rétractation ainsi qu'une nécessité formelle stricte du contrat (II). I Une exigence constante du respect du délai de rétractation Les articles L. [...]