Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Cette théorie de l'abus de droit limite les droits, elle a été consacrée dans d'autres domaines et en particulier en 1913 pour le droit de propriété. En effet, la jurisprudence concernant l'abus du droit de propriété est constante depuis 1913. Le plus célèbre arrêt en la matière est l'arrêt Clément-Bayard de la Cour d'Appel d'Amiens du 12 novembre 1913. Dans cet arrêt, un voisin avait installé des piquets de 15 mètres de long surmontés de piques de fer dans le but de crever le dirigeable que construisait son voisin. [...]

[...] Cependant ce droit légitime ne doit pas excéder certaines limites et causer à autrui des troubles excessifs de par sa jouissance. L'arrêt du 27 novembre 1996 rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation est l'illustration de cette limitation. En l'espèce, la société foncière de Paris Neuilly avait fait édifié un immeuble qui obstruait les ouvertures permettant d'aérer et d'éclairer des appartements des époux Orléan monsieur Bukudjian, et madame Hausknecht. Ces derniers attaquèrent la société Paris Neuilly en indemnisation de leurs préjudices. [...]

[...] En fait, le principe est que chacun a le droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue et l'exception du principe de la pleine jouissance du droit de propriété est que nul ne doit causer a autrui un trouble anormal de voisinage. Ce principe est par ailleurs légitimé par l'article 544 du Code Civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par la lois ou par les règlements. C'est une valeur constitutionnelle qui est protégée par la Cour Européenne des droits de l'homme. Cette valeur a un caractère absolu. Mais le propriétaire doit faire une utilisation normale de la propriété. [...]

[...] Non seulement la question de la définition juridique de normalité peut se poser mais également son degré. A partir de quel moment juge-t-on que tel comportement passe du comportement normal à un comportement anormal ? Il est entendu que les juges du fond se livrent à une analyse in concreto de cette normalité mais la question des critères établissant la normalité demeure. Bien que la jurisprudence ait réellement édictée le principe de trouble du voisinage, il existait déjà avant dans la jurisprudence des cas où l'exercice du droit de propriété avait jugé comme étant abusif. [...]

[...] Cela peut être les bruits ou les odeurs d'une usine, d'une discothèque, des troubles de circulation causés par des travaux, bruits, poussières, clientèle peu recommandable. En l'espèce, il s'agit de particuliers qui sont gênés par l'obstruction des ouvertures permettant d'assurer l'éclairage et l'aération de leurs appartements à cause des travaux effectués par la société Paris Neuilly. Il n'est pas nécessaire que celui qui se prévaut des troubles anormaux du voisinage réside à plein temps dans la propriété. Le seul fait d'être propriétaire suffit à se prévaloir de ce droit. C'est la propriété qui prévaut et non pas la résidence. [...]