Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur invoque ?la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée?. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 octobre 1996 (bulletin n°261), a cassé et annulé le premier arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Caen (...)
[...] Un contrat type et, par conséquent, le plafond légal d'indemnisation qu'il comporte, sont-ils inapplicables dès lors le contrat comporte une obligation particulière de garantie de délai et de fiabilité” non respectée par le débiteur ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2002, répond par la négative. La haute juridiction estime en effet seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec” le plafond légal d'indemnisation. Ainsi, la Cour d'appel de renvoi a violé l'article 1150 du Code civil en n'appliquant pas le plafond légal d'indemnisation sans caractériser une faute lourde du transporteur. [...]
[...] Notes : Article 1150 du Code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.” Les clauses limitatives de responsabilité sont admises en droit des contrats sauf s'il existe une législation contraire. L'article 1150 du Code civil permet d'admettre ce genre de clauses car celui-ci dispose que Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.” Ainsi, on peut prévoir contractuellement le dommage qui sera réparé grâce à ce genre de clauses. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juillet 2002 (Bulletin civil n°121, 2002) : arrêt Chronopost (suite de l'affaire de 1996). Une société a confié deux fois à la société SFMI l'envoi d'un courrier contenant une soumission à une adjudication. SFMI n'a pas délivré le courrier dans les délais prévus. La société a alors assigné SFMI en réparation des préjudices nés du retard de délivrance du courrier. Le transporteur invoque clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée”. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
