Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Extraits

[...] Or le virement ne représente pas un écrit, la cour de cassation ne pouvait constater que l'absence d'un écrit émané de la personne à laquelle on l'oppose. Absence d'explication par les juges du fond sur le commencement de preuve par écrit D'après l'article 1347, alinéa 2 du code civil, le commencement de preuve par écrit consiste en un acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente La cour d'appel dans son arrêt n'a pas constaté l'existence d'un écrit valant reconnaissance de dette par Mr. [...]

[...] civ. le 4 décembre 1984 (bull. civ. n°324) ou encore le 28 février 1995 (JCP 1995, éd ? G IV ; D somm. P obs. Libchaber). [...]

[...] Jaffré Nolwenn Groupe 11 TD Droit civil Commentaire d'arrêt Arrêt de la première chambre de la Cour de Cassation rendu le 23 janvier 1996 Introduction : Cassation, première chambre civile 23 Janvier 1996 Cassation Preuve / contrat de prêt Une héritière sous bénéfice d'inventaire a été condamnée à restituer, au titre d'un contrat de prêt, la somme de francs avec intérêts au créditeur de son mari. Le créditeur a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement du prêt conclu avec le défunt mari. [...]

[...] L'ordre de virement, d'après la cour de cassation ne constitue pas un commencement de preuve par écrit car il n'en présente pas les caractères légaux. Seul un écrit émanant de l'emprunteur constituerait dans certain cas un commencement de preuve rendant admissibles les autres modes de preuve. De toute façon, même si le virement constituait un commencement de preuve par écrit il ne rendrait pas vraisemblable le fait allégué même si cette appréciation ressort du pouvoir souverain des juges du fond. [...]