Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le crédit-bail peut poser certains problèmes en ce qui concerne son extinction comme l'illustre l'arrêt du 23 novembre 1990 de la Chambre mixte.
[...] Toutefois, bien que défini clairement, le crédit-bail peut poser certains problèmes en ce qui concerne son extinction comme l'illustre l'arrêt du 23 novembre 1990 de la Chambre mixte. Pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. Bitoun a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing. Toutefois, le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. Bitoun a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit- bail. [...]
[...] - Cela va donc dans le sens de la première chambre civile de la cour de cassation. Toutefois, il s'agit d'un véritable compromis essayant de contenter également la chambre commerciale comme nous le verrons plus tard. - Selon les moyens développés par le demandeur, le bail ne pouvait être que résilié de plein droit lorsque l'objet du bail disparaît ou lorsque le bailleur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de la chose. Or, par suite de la résolution de la vente intervenue du fait du vendeur entre celui-ci et le crédit-bailleur, ce dernier n'était plus en mesure d'exécuter son obligation principale, à savoir la mise d'un matériel à la disposition du locataire, ce matériel étant rentré dans le patrimoine du vendeur. [...]
[...] Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l'anéantissement du crédit bail nous verrons quelles sont les conditions à cela (II). I RESOLUTION DE LA VENTE CONDUIT A L'ANEANTISSEMENT DU CREDIT-BAIL Si la décision était attendue c'est parce qu'elle pose un principe clair A UNE SOLUTION ATTENDUE - Deux arrêts de cette même date ont été rendus, les deux tentent d'achever, par une paix de compromis, la guerre de sept ans des chambres civile et commerciale de la Cour de cassation (Ch. [...]
[...] B L'IMPORTANTE SOLVABILITE DU VENDEUR - Si la résolution de la vente pour inexécution est prononcée contre un vendeur solvable il n'y aura aucun problème. Le prix sera restitué en contrepartie de la restitution du bien. - Si au contraire le vendeur est insolvable, le crédit bailleur ne pourra pas obtenir la restitution du prix qu'il a payé, c'est alors dans son intérêt que le crédit bail soit maintenu. [...]
[...] - Enfin, le crédit-bail est un bail assorti d'une promesse de vente ; le crédit-bailleur est un bailleur. Il n'y a donc aucune raison pour que sa situation soit différente de celle d'autres bailleurs. D'ailleurs le crédit- preneur reste un preneur, même s'il peut exercer l'action en résolution de la vente : ce n'est pas à lui que le prix sera restitué, mais au crédit- bailleur. II UNE RESILIATION CONDIONNEE tout d'abord des conditions peuvent être émises par des clauses conventionnelles mais la situation du vendeur aura une importance non négligeable A DES CONDITIONS EMISES LES CLAUSES - La cour pour satisfaire la chambre commerciale conditionne toutefois sa solution. [...]
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