Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer envers le créancier des exceptions purement personnelles au débiteur principal.
Elle répond à la question posée par la négative. En effet, la caution qui n'est pas partie au contrat de vente du fond de commerce est irrecevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal dans la mesure où il s'agit d'une exception purement personnelle.
De plus, il n'appartenait pas à la Cour d'appel de statuer sur la déclaration de la créance dans la mesure où les parties n'ont pas soulevé la question.
[...] En l'espèce, il obtient gain de cause dans la mesure où Monsieur X a été condamné à lui payer le prix de vente. Mais, il s'avère que si la seconde branche du moyen avait été accueillit, il aurait pu perdre sa sûreté En effet, par le biais des articles 1165 et 2313 alinéa 2 du code civil, le créancier dispose d'un moyen de préserver sa sûreté. En effet, le créancier a demandé une sûreté pour pourvoir disposer d'une garantie de paiement en cas de défaillance du débiteur principal. [...]
[...] Dans sa première branche Monsieur X soulève devant la cour de cassation le fait qu'en vertu de l'article 2298 du code civil, le créancier doit avant d'actionner la caution agir envers le débiteur principal pour obtenir le recouvrement de sa créance. De plus, en vertu de l'article 2313 du code civil, la caution est en droit d'opposer au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. Dans sa deuxième branche, Monsieur X invoque le fait que la cour d'appel n'a pas relevé d'office la question de savoir si Monsieur Y avait déclaré sa créance au passif de la société X. La cour de cassation le 7 juin 2007 a rejette la demande de Monsieur X. [...]
[...] Le sort de l'engagement de la caution est subordonné à la validité de l'obligation principale. Or la caution ne pourra se désengager que si le vice qui atteint l'obligation principal est soulevé par le débiteur principal. Cette mesure prévue à l'article 2313 alinéa 2 vise tout simplement à protéger la sûreté du créancier. II . Pour préserver les relations entres les parties au contrat principal. Le sort de l'engagement de la caution est encadré pour préserver les relations entre les parties au contrat principal. [...]
[...] Elle répond à la question posée par la négative. En effet, la caution qui n'est pas partie au contrat de vente du fond de commerce est irrecevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal dans la mesure où il s'agit d'une exception purement personnelle. De plus, il n'appartenait pas à la cour d'appel de statuer sur la déclaration de la créance dans la mesure où les parties n'ont pas soulevé la question. Par sa décision, la cour de cassation met fin à une divergence entre les différentes chambres. [...]
[...] Cet adage devient alors important dans la mesure où le sort du contrat principal déterminera le sort du contrat de cautionnement. Par un arrêt d'une chambre mixte du 8 juin 2007, la cour de cassation a mis fin à une divergence jurisprudentielle sur les conséquences d'application de cet adage. Par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur gérant de la société s'est porté caution solidaire de sa société, le débiteur principal, auprès de Monsieur le créancier, pour le paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y. [...]
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