Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant l'éventuelle conclusion d'un contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction n'est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d'une rupture abusive.
Cet arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, évoque ce problème de la rupture des pourparlers.
La Société Antineas avait mené des négociations avec la SCI Longson et les Consorts X pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble, mais cela n'avait pas débouché sur la conclusion d'un contrat, Antineas ayant vendu le bien à un tiers.
La SCI et M. Phiet X ont alors assigné la Société Antineas en paiement de dommages intérêts, pour rupture abusive des pourparlers. Dans le jugement en appel du 29 juillet 2004, la Cour a condamné la Société à payer six millions de Francs FCFP à la SCI Longson, en retenant que la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé avait créé un préjudice. La Société Antineas décide de former un pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de la condamnation à verser les dommages intérêts.
La question juridique à laquelle devaient répondre les magistrats de la Cour de cassation était donc : ‘La rupture d'une négociation précontractuelle constitue-t-elle une faute indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil ?'
La Cour a répondu qu' « une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause de préjudice consistant sans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ». Cette réponse présente un intérêt dans le sens où la Cour vient limiter la responsabilité précontractuelle de la partie qui vient de rompre les pourparlers.
Pour aborder le commentaire de cet arrêt, deux axes semblent se dégager, à savoir la rupture unilatérale des pourparlers (I) et le déséquilibre dans les négociations qui en découle (II).
[...] B - La perte d'une chance, non génératrice de dommages intérêts La Cour énonce qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Il est alors clair que cette jurisprudence amène à penser que la responsabilité précontractuelle ou délictuelle ne s'applique que dans des cas très rares, en cas de rupture des pourparlers. Selon la Cour, la perte de chance précontractuelle ne serait pas un préjudice réparable. [...]
[...] Aucune sanction n'est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d'une rupture abusive. Cet arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, évoque ce problème de la rupture des pourparlers. La Société Antineas avait mené des négociations avec la SCI Longson et les Consorts X pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble, mais cela n'avait pas débouché sur la conclusion d'un contrat, Antineas ayant vendu le bien à un tiers. La SCI et M. [...]
[...] Il faut donc, comme le souligne Denis Mazeaud (Dalloz 2006.2963 ) une faute causale Le préjudice n'ayant pas été causé par la rupture fautive des pourparlers, aucun droit à indemnisation ne s'ouvre à cette espèce. C'est uniquement et simplement à cause de la rupture que le négociateur a perdu sa chance de contracter et donc de générer des bénéfices. La seule faute ici soulevée par la SCI Longson est que la société Antineas a arrêté les pourparlers, et que cela lui a causé un préjudice, dans la perte de la chance de contracter. [...]
[...] A partir de ces arrêts, la nécessité de la faute cause directe de la perte de chance réduit le champ d'application de l'action en dommages intérêts. Ainsi, la perte subie en raison des dépenses affairant à la préparation du contrat ne sera plus forcément indemnisée, sauf à charge de preuve pour la victime de démontrer que le négociateur fautif n'avait jamais eu l'intention de conclure le contrat, ou qu'il savait que ce contrat serait impossible à faire aboutir, sans prévenir la victime. [...]
[...] La Société Antineas décide de former un pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de la condamnation à verser les dommages intérêts. La question juridique à laquelle devaient répondre les magistrats de la Cour de cassation était donc : rupture d'une négociation précontractuelle constitue-t-elle une faute indemnisable au sens de l'article 1382 du Code civil ?' La Cour a répondu qu' une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause de préjudice consistant sans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Cette réponse présente un intérêt dans le sens où la Cour vient limiter la responsabilité précontractuelle de la partie qui vient de rompre les pourparlers. [...]
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