Fiches d'arrêts sur le Nom

Extraits

[...] Quelle seraient les conséquences de l'application du jugement de la cour d'appel de Paris? Le 12 mars 1985, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par la cour d'appel. Elle s'est appuyée sur les articles 1134 du code civil et 1er de la loi du 28 juillet 1824: la patronyme utilisé par la société depuis le 23 janvier 1946 était devenu pour la société un signe distinctif détaché de la personne physique qui le porte (Pierre Bordas), donc un objet de propriété incorporelle. [...]

[...] Mme Menu a alors émis un avis de mise en recouvrement qui fut rejeté. Elle a ensuite assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grand instance. Sa demande étant rejetée, elle s'est alors présentée devant le cour d'appel pour à nouveau exiger l'annulation des procédures de redressement et d'imposition. Mais cette dernière a rejeté cette demande, sans cependant motiver son jugement. Mme Gisèle Menu a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Les juges de cassation durent alors répondre à deux questions de droit. [...]

[...] La demande du requérant a été rejetée car le Tribunal a considéré que toute la famille avait accepté l'erreur manifeste du rédacteur de l'acte de naissance de son arrière-grand- père et a par conséquent considéré que toute la famille avait renoncé au port de la particule et ce jusqu'à M. Yves Saintecatherine. Ce dernier a alors interjeté en appel mais a été débouté par la cour d'appel de Limoge le 6 juin 1985 considérant que l'on se trouvait en présence d'une volonté délibérée de ne plus porter de particule, qu'il n'y avait qui plus est aucune preuve d'une simple erreur matérielle et que la possession constante et prolongé de ce nom dépourvu de particule pendant plus d'un siècle faisait obstacle à la rectification des actes de l'état civil. [...]

[...] Ils font alors grief à cet arrêt devant la Cour de cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant: la règle fixée par l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics, comme les huissiers de Trésor, de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance est- elle prescrite à peine de nullité de ces actes? [...]

[...] Et que d'autre part, les époux Lance ne peuvent invoquer un moyen contraire à leurs propres écritures. Document 5 Un arrêt de la Cour de cassation daté du 12 mars 1985 a fait avancer la jurisprudence en tranchant une affaire concernant la problématique des noms patronymiques et des noms commerciaux. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri avaient créé une entreprise sous la dénomination Éditons Bordas après le décès d'Henri Bordas, et la continuité d'une perte d'influence dans l'entreprise dont il était le président, Pierre Bordas a démissionné de son poste, pour créer la société Pierre Bordas et Fils éditeurs Maison fondée en 1978 M. [...]