Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Extraits

[...] En statuant ainsi, la cour de cassation s'écarte de toute polémique quant à cette morale. D'autre part, nous pouvons nous demander si cette décision ne va pas à l'encontre du respect de la personne humaine et de sa dignité. En effet, les textes juridiques ne précisent pas expressément l'interdiction du mariage homosexuel. Dans la mesure où on interdit arbitrairement, puisque les textes ne sont pas extrêmement clairs, le principe de la liberté de se marier, qui est un droit fondamental de la vie de tous , en se basant uniquement sur le critère de la sexualité de l'individu, qui représente dans une certaine mesure un choix personnel, nous pouvons nous demander si cette interdiction ne représente pas une atteinte à la dignité de l'individu. [...]

[...] Tout d'abord, la différence de sexe est une condition de formation du mariage qui est étrangère à la validité du mariage, aux articles 75 et 144 du Code Civil. Ensuite, l'annulation du mariage entre les deux époux de même sexe représente une atteinte à la vie privé, du fait que chacun a le droit d'avoir libre choix et libre accès au mariage, indépendamment de son sexe ou de son orientation sexuelle, en vertu de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] En France, la doctrine est partagée sur le sujet du mariage homosexuel. En effet, le sujet fait débat, polémique, et ce mariage va nous donner la première position de la justice face à cette question. La cour de cassation selon la loi française rejette et donc annule le mariage de Monsieur X et Monsieur Y. Ainsi, il respecte une certaine position de la religion chrétienne, dans la mesure où celle-ci prohibe le mariage homosexuel. Nous pouvons former deux critiques quant à cette décision. [...]

[...] D'où le rejet du pourvoi en cassation formé par le couple de Bègles. Nous avons vu la prohibition du mariage homosexuel. Nous allons ensuite évoquer le fait que cette position jurisprudentielle est critiquable et susceptible d'être bouleversée. II : Une position jurisprudentielle critiquable et susceptible d'être bouleversée Tout d'abord, nous nous intéresserons à cette innovation jurisprudentielle critiquable puis nous verrons le fait que le droit est catégorique, malgré une mouvance européenne qui tend vers la légalisation Une innovation jurisprudentielle critiquable Cet arrêt représente une décision novatrice. [...]

[...] De plus, au niveau européen, nous pouvons constater que trois pays ont fait le pas en légalisant le mariage homosexuel. C'est le cas de la Belgique, l'Espagne et la Hollande. Ces légalisations sont sommes toutes récentes et s'inscrivent dans une mouvance européenne. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait que la France va s'inscrire ou non dans cette mouvance, et légaliser au fur et à mesure le mariage homosexuel. L'une des premières avancées en France fut l'instauration du PACS, en 1999, véritable alternative au mariage. [...]