Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Extraits

[...] 5 avril 2008 Emma BASSET L2 Droit Histoire Commentaire d'arrêt Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989 Par un arrêt rendu le 2 février 1808, la Cour de Cassation a établi son refus de juger les clauses d'un acte de nature privé, laissant ce soin aux juges du fond. Cette décision, demeurée inchangée depuis, est pourtant soumise à une réserve : si la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le sens dans lequel les juges du fond ont interprété une clause, elle conserve cependant le pouvoir de contrôler s'il était opportun ou au contraire excessif que les juges fassent usage de leur pouvoir d'interprétation. [...]

[...] Cependant, en présence de clauses de nature abusive, le juge peut décider de l'inexécution partielle ou totale du contrat Une exception à la force obligatoire : les clauses abusives Seuls certains cas prévus par la loi autorisent de déroger à la force obligatoire du contrat. C'est le cas notamment des contrats comprenant une ou plusieurs clauses abusives. Il s'agit de clauses qui créent "un déséquilibre significatifs entre les droits et les devoirs des parties au contrat" (article L 132-1 alinéa 1 du Code de Consommation). [...]

[...] Il est donc question pour la Cour de Cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses précises et clairement exprimées du contrat. Par la cassation du pourvoi, la Cour réaffirme sa volonté de ne pas laisser les juges du fond entraver le principe de la force obligatoire du contrat en dénaturant celui-ci. Cet arrêt confirme donc en premier lieu le principe de la force obligatoire du contrat et condamne en second lieu la dénaturation du contrat par les juges du fond (II). [...]

[...] Les parties qui ont choisi de conclure ce contrat sont donc par la suite soumises à sa rigueur, laquelle est encadrée par la loi (le second alinéa de l'article 1134 évoque les conditions à la révocation des contrats). Le contrat échappe alors à leur volonté. Ce caractère obligatoire se fonde sur le principe de la bonne foi nécessaire à tout accord, et lui donne un cadre légal qui évite aux cocontractants d'y déroger. On ne choisi donc pas, lorsqu'on conclu un contrat, que celui-ci ait une force obligatoire ou non. Il l'a nécessairement. [...]

[...] Car le contrat est par essence un engagement, c'est-à-dire un choix que l'on fait et auquel on accepte de se soumettre pour l'avenir. Il a pour but non seulement de proposer un échange (de biens, d'action, d'inaction mais aussi d'assurer la sécurité contractuelle, c'est-à-dire la certitude que l'échange aura effectivement lieu, dans les conditions sur lesquelles les parties se sont accordées. C'est sa force obligatoire qui a différencié le contrat d'un simple arrangement. Le caractère obligatoire du contrat est donc à la fois indéniable et intrinsèque. [...]