Plan de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à l'indétermination du prix dans un contrat

Extraits

[...] la survie du contrat -principe de mention obligatoire du prix d'un objet dans une convention est remis en cause par la cour. -En l'espèce ne pouvais, de toute façon pas être prévu à l'avance, vu le type de contrat notamment. B. le refus d'application de l'article 1129 -le premier message qu'a voulu transmettre l'Assemblée plénière, c'est la mise à l'écart de l'article 1129 dans le domaine des prix contractuels. Ainsi, ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix. [...]

[...] Et par la même que l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation Commentaire (plan détaillé) : Si un contrat peut se former par la rencontre des volontés, certaines conditions tenant à l'objet du contrat doivent cependant être remplies. C'est ce qu'illustre notre arrêt de cassation de l'assemblé plénière en date du 1er décembre 1995. En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle relative à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. [...]

[...] 1er décembre 1995 Fiche d'arrêt : Faits : Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de résiliation prévue au contrat. Le cessionnaire en désaccord assigne la société de téléphonie et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix. Procédure : Le tribunal déboute le cessionnaire, celui-ci interjette appel. La cour d'appel confirme le jugement au motif qu'elle écarte l'exception de nullité du contrat tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulées. [...]

[...] sanction de l'abus dans la fixation du prix -fini le temps où les contrats cadre peuvent être remis en cause e ultérieurement à leur conclusion afin d'obtenir leur nullité. Désormais contrôle de l'abus dans la fixation du prix comme l'énonce la cour : cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix». -le raisonnement ne se fait plus au moment de la conclusion du contrat, mais dans l'exécution de celui-ci. Sans doute une volonté des juges de pousser les cocontractants à exécuter leur contrat de bonne fois sous peine de sanction autre que la nullité. [...]

[...] Le cessionnaire en désaccord assigne la société de téléphonie et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix. Le tribunal rejette, en première instance, la demande du cessionnaire, confirmé en deuxième instance au motif que l'exception de nullité du contrat tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulées est écartée. Le cessionnaire se pourvoi en cassation a motif, d'une part, la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation, et d'autre part, que la cour d'appel n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvaient être débattus et acceptés par les parties. [...]