Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires

Extraits

[...] En effet, la Cour de cassation relève que Mme Liliane X avait ensuite, par deux fois, refusé de signer au bénéfice du cabinet une procuration que celui-ci lui réclamait pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale . Ce qui confirme sa volonté de ne pas s'être engagée Lorsqu'elle dit "qu'abstraction faite d'une confusion commise entre la nullité d'un contrat et celle de l'écrit qui le constate, la Cour d'appel qui, à bon droit a refusé de qualifier d'acte sous seing privé le document du 16/22 octobre 1996", la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a considéré que le contrat de révélation, de la qualité d'héritier était nul en raison d'un défaut d'acceptation de la part de l'intéressée. [...]

[...] La gestion d'affaire nécessite que l'affaire soit bien administrée. Pour qu'il y ait gestion d'affaires, il faut en outre que la gestion ait été utile . L'exigence est posée par l'article 1375 du Code Civil qui subordonne les obligations du maître au fait que son "affaire a été bien administrée". Ainsi on a vu dans un premier temps que le contrat de révélation de succession se situe dans le cadre juridique de la gestion d'affaire. Encore faut il que le contrat ne soit pas nul. [...]

[...] Sa reconnaissance est donc dépourvue pour lui de tout intérêt. Si l'acte de gestion est en revanche utile pour le maitre de l'affaire, la gestion d'affaires produits ses pleins effets. Cette utilité suppose que l'acte accompli au profit du géré ait été nécessaire et opportun, permettant ainsi d'éviter les interventions intempestives dans les affaires d'autrui(B). Un tel caractère est apprécie au moment de l'acte. Les tribunaux font preuve d'une sévérité mesurée, du faire de la nature bénévole de la gestion. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu pas la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui défini sommairement la gestion d'affaire inopportune semble être au cœur de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007.La gestion d'affaires est l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire ou géré, sans en avoir reçu l'ordre et pour lui rendre service. [...]

[...] Il importe peu qu'ensuite l'action entreprise par le gérant n'ait apporté aucun profit. A)L'appréciation in concreto d'une gestion inutile Pour qu'il y ait indemnisation, le Code civil suppose la preuve d'une gestion utile par le gérant. La loi va ainsi essayer d'organiser la gestion d'affaires, pour récompenser les actes sérieux, mais également pour écarter toute gestion intempestive, qui serait alors assimilée à un abus de droit. Cette appréciation de l'opportunité se fera in concreto : le juge se prononcer sur l'opportunité de l'acte en fonction des circonstances dans lesquelles on est exposé. [...]