Un individu construit pour partie son immeuble sur le terrain d'autrui. Les juges refusent l'application de l'article 555 du Code civil c'est-à-dire le fait de regarder la bonne ou mauvaise foi du constructeur pour décider de la destruction ou non de l'immeuble. En l'espèce l'immeuble est détruit. La doctrine critique fortement cela et veut que l'on prenne en compte la mauvaise foi (...)
[...] Il serait donc important pour eux de rechercher la bonne ou mauvaise foi du constructeur empiétant. Comme beaucoup de sujets en droit, la question de la possibilité de l'accession en cas d'empiètement fait débat entre les théoriciens. La Cour de cassation qui a tranché dans un sens et qui maintient encore aujourd'hui sa position peut très bien un jour changer de décision et ne plus ordonner systématiquement la démolition de l'immeuble empiétant en appliquant l'article 555 et en recherchant la bonne ou mauvaise foi du contrevenant comme le demandait le demandeur au pourvoi. [...]
[...] Si le constructeur est de bonne foi, le vrai propriétaire du terrain est tenu de conserver l'ouvrage et s'il veut le détruire ce sera à ses frais. Il va devoir rembourser au constructeur les sommes investies soit en tenant compte des coûts des travaux payés par le constructeur de bonne foi. Certains voudraient appliquer l'article 555 pour l'empiètement. B Une volonté d'appliquer l'article 555 pour l'empiètement : La Cour de cassation a refusé d'appliquer l'article 555 au cas d'empiètement sur le terrain d'autrui. A contrario F. [...]
[...] D'autres proposent de donner un droit d'invoquer un abs du droit d'agir en justice pour les personnes ayant empiétées sur le terrain du voisin. Ainsi, une personne qui construit un immeuble et qui empiète sur un terrain mitoyen de 0.5 cm pourrait, dans le cas où le propriétaire du terrain fait appel à la justice pour détruire l'immeuble, invoquer un abus du droit d'agir en justice en raison de la petitesse de l'empiètement. L'article 555 ne peut donc pas être utilisé dans les cas d'empiètement, la justice le réserve pour les seuls cas de construction sur le sol d'autrui. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation : Cet arrêt concerne l'empiètement d'un immeuble sur le terrain d'autrui. Un individu a construit un immeuble dont un des murs empiète sur le terrain de son voisin. Cette dernière porte l'affaire en justice La Cour d'appel de Rouen demande la destruction de l'immeuble. Un pourvoi en cassation du propriétaire est déposé. Selon le pourvoi, les juges du fond n'ont pas cherché à savoir, lorsqu' il a empiété sur le terrain de son voisin, s'il était de bonne ou mauvaise foi et demande donc la cassation de l'arrêt. [...]
[...] Cet arrêt datant de 1969 n'est pas unique en son genre : la Cour de cassation a toujours, jusqu'à aujourd'hui ordonné la destruction de tout ou partie du bien empiétant sur le terrain de quelqu'un d'autre. De plus, la cour refuse de rechercher la bonne foi ou la mauvaise foi dans les cas d'empiètement, réservant cette recherche à l'article 555. Il y a une volonté de rappeler le caractère absolu du droit de propriété. Le régime actuel de l'empiètement est d'ailleurs vivement critiqué par la doctrine. [...]
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