L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux.
Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter l'article 220 du Code civil de manière exégétique, pour faciliter la compréhension de la jurisprudence.
[...] En effet, la société créancière peut se sentir en reste alors que la banque qui a accordé le prêt pour le couple, elle, sera payée par les deux solidairement. - d'ailleurs, on peut critiquer l'approche du juge trop objective. En effet, ainsi que le soulignait le moyen, le couple avait un train de vie suffisant, et la dépense globale ne semblait donc pas excessive lors de la conclusion du prêt. Et l'on sait à quel point les banquiers sont attentifs à la solvabilité de leurs clients. [...]
[...] ambiguë : chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats La dette ménagère naît- elle alors exclusivement d'un contrat ? En effet, la solidarité ne se présumant pas, et devant restée exceptionnelle, cette limitation serait logique. - cependant, une jurisprudence constante privilégie la nature ménagère de la dette : l'article 220 du c.civ a vocation à s'appliquer à toute dette même non- contractuelle Civ. 1ère 9 octobre 1991. - serait exclu des dettes ménagères comme constituant une dette personnelle : les cotisations sociales versées par le mari à une société mutuelle de retraite : Civ. [...]
[...] Elle confirme aussi l'émergence de la notion de nécessité dans la jurisprudence. En effet, alors que la dette née d'une location assurant le logement de famille reçoit la qualification de dette ménagère le juge semble estimer que l'achat d'une maison pour loger la famille n'est pas indispensable à la vie du ménage. - seulement, il convient de noter que le juge n'est quand même pas aller jusqu'à prononcer l'inutilité de l'achat mais se contente de sous- entendre qu'il y avait une solution moins onéreuse pour loger la famille. [...]
[...] Cette décision pose clairement l'éternel problème de la délimitation des pouvoirs des époux. Le régime primaire impératif du code civil, alors qu'il donne certains pouvoirs aux époux ; égalité dans la gestion des biens communs, ouverture libre des comptes bancaires, pose nécessairement des limites à ces pouvoirs comme l'obligation de solidarité dans les frais du ménage et l'éducation des enfants. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure l'obligation de solidarité pour les dettes ménagères est-elle entravée par les incertitudes terminologiques concernant la notion de dette ménagère ? [...]
[...] - cette solution ne peut que contraindre les créanciers à prendre des garanties pour s'assurer une prise sur deux têtes comme dise les banquier, pour avoir l'assurance de pouvoir réclamer le paiement à une deuxième personne le conjoint peut être plus solvable). - cependant, à la décharge du juge, il est vrai qu'à trop étendre la notion de dette ménagère on risque de généraliser la solidarité. Cependant, sans aller jusqu'à une appréciation in concreto, ne faudrait- il pas en la matière faire preuve de bon sens ? Ou du moins de cohérence ? [...]
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