Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif aux exceptions personnelles du débiteur

Extraits

[...] La protection accrue du créancier Dans sa décision, la Chambre mixte dit que la nullité tirée du dol est destinée a protégé le débiteur principal. Cependant, par cette décision elle accroît aussi la protection du créancier. En effet, cette décision réduit le champ des exceptions inhérentes à la dette, dès lors, la caution voit ses moyens de défenses réduirent et le créancier voit ses chances d'être payé augmenter. Cependant, dans le cadre des vices du consentement et notamment du dol, il parait peu justifié de protéger le créancier auteur du dol. [...]

[...] Ce manque de clarté amène la Chambre mixte a considéré que le dol affectant le consentement du débiteur principal est une exception purement personnelle au débiteur. Le dol, une exception purement personnelle au débiteur La Chambre mixte dit que le dol constitue une exception purement personnelle. Pour cela, elle considère que la caution qui n'était pas partie au contrat principal n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol. En effet, l'article 1116 du Code civil n'admet le dol que s'il émane de l'une des parties au contrat. [...]

[...] Le refus du dol comme exception inhérente à la dette Ici la Chambre mixte refuse de voire le dol comme une exception inhérente à la dette. Pour cela, elle fait un rappel des droits de la caution avant de qualifier le dol comme une exception purement personnelle le rappel des droits de la caution La cour ce cassation rappel les dispositions de l'article 2313 du Code civil en disant que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal En effet, lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle peut se défendre au moyen d'exceptions qui lui sont accordées, notamment celles qui appartiennent au débiteur principal et qui sont donc tirées du contrat principal. [...]

[...] A cette question, la Chambre mixte de la cour de cassation répond par la négative le 8 juin 2007 et approuve l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que : la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été demandée, par motifs propres et adoptés, retenu exactement, que Mr X . qui n'étaient pas partie au contrat de vente de fonds de commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle Cet arrêt intervient pour clarifier la rédaction malencontreuse des articles 2289 et 2313 du Code civil qui ne clarifient pas les notions d'exception inhérente à la dette et d'exception personnelle. [...]

[...] Il est difficile d'admettre que la caution soit tenu d'une obligation consentie sous l'empire d'une erreur provoquée. Logiquement, le trouble social provoqué par les manoeuvres dolosives impose de reléguer la protection du créancier au second plan. Cette solution de la Chambre mixte fait peser sur la caution un risque injustifié et inéquitable. Cette solution est critiquable mais elle a le mérite d'aplanir la notion d'exceptions purement personnelles. [...]