Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement

Extraits

[...] Elle supportera donc l'aléa d'un recours après paiement. La finalité du cautionnement est semble-t-il détournée, la caution s'engageant, en principe, à garantir l'insolvabilité du débiteur de l'obligation et non les vices qui l'affectent. Si la caution a par définition assumée le risque d'insolvabilité du débiteur, elle n'aura certainement pas entendu assumer le risque de nullité. [...]

[...] Une extension clarifiant la jurisprudence relative à l'assimilation du dol aux exceptions purement personnelles La jurisprudence était jusqu'alors instable à ce sujet, en effet, d'un coté la première chambre civile et la chambre commerciale jugent, de manière constante, que le dol ne peut entraîner la nullité du contrat de cautionnement que si le comportement dolosif émane du cocontractant de la caution et refusent de qualifier d'exception inhérente à la dette la nullité pour dol de l'obligation principale (Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1977). Un arrêt de la 3ème chambre civile cependant, semble être allée, il y a peu de temps, à rebours de cette analyse (Cass. [...]

[...] Deux notions semblent être ici en conflit : d'une part, le caractère personnel du dol, et d'autre part, le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, la Cour de cassation considère que la caution, partie accessoire au contrat principal, ne peut opposer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal Cette analyse, entraînant une remise en cause du caractère accessoire du cautionnement, semble dénaturer le conception de cautionnement (II). Extension de l'inopposabilité par la caution des exceptions purement personnelles au débiteur principal La Cour de cassation, en considérant que la caution ne peut invoquer le dol affectant le débiteur principal opère une interprétation extensive de la notion d'exception purement personnelle Une inopposabilité de la nullité tirée du dol justifiée par l'autonomie des contrats La Cour de cassation, considérant que la caution n'a pas la qualité requise pour opposer au créancier le dol affectant le débiteur principal, se fonde sur l'autonomie des contrats. [...]

[...] Cependant, tel n'a pas été le cas, et la Cour de cassation ne précisant pas les contours de l'élargissement de la notion de purement personnelle semble faire primer la sécurité juridique des créanciers au détriment des cautions. La primauté de la sécurité juridique des créanciers sur les droits des cautions La dénaturation du concept de cautionnement est favorable au créancier au détriment de la caution. Une solution qui postule pour la sécurité juridique des créanciers Le caractère accessoire du cautionnement est traditionnellement considéré comme le talon d'Achille du cautionnement pour les créanciers. Il offre en effet, à la caution des moyens de défense qui fragilisent les chances pour un créancier d'être payé. [...]

[...] La jurisprudence, souvent critiquée par la doctrine, pour poser ces règles, convoque diverses notions tels l'autonomie du contrat de cautionnement par rapport au contrat principal, la nature juridique du cautionnement, le régime des exceptions et enfin la règle des nullités, et procède à une imbrication à géométrie variable de ces notions. L'arrêt rendu en chambre en mixte le 8 juin 2007, utilisant ces notions, apporte à une réponse la question de l'opposabilité du dol affectant le créancier par la caution. [...]