Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi

Extraits

[...] Il faut désormais déchanter. La CCAS de le mettre en berne. Libéralisme contractuel : le contrat = moyen qu'utilise d particuliers d entreprises pr faire des affaires et mieux encore le moyen de faire des bonnes affaires = c un rapport de force entre des intérêts antagonistes Donc la bonne foi doit avoir un rôle réduit. C'est le cas en l'espèce. [...]

[...] Ce dernier a demandé reconventionnellement la mise en œuvre de sa créance fondée sur la clause de garantie de passif. Pour rejeter la demande du cessionnaire, la Cour d'Appel a décidé qu'en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire, il avait délibérément exposé la société au risque du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif et qu'il ne pouvait donc sans manquer à la BF prétendre créancier à l'égard des cédants. La cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'art 1134 al 1 et 3 en énonçant que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'1 prérogative contractuelle ; elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. [...]

[...] Civ septembre 2005= exclusion de la BF post contractuelle = la CCAS retreint la portée temporel de l'exigence de BF et affirme que l'obligation de BF suppose l'existence de lien contractuelles et que celle- ci ne peut perdurer une fois le contrat conclus entre les parties est devenu caduc en raison d'une condition suspensive Cass. Civ janvier 2007 = exclus° de la BF précontractuelle = l'acquéreur même professionnel n'est pas tenu d'une obligation de BF au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Une méfiance française Systèmes juridiques étrangers, la bonne foi = rôle fondamental = pièce maîtresse du droit contractuel : Allemagne : Exigence de bonne foi =valeur fondamentale du droit des contrats, Vietnam : le débiteur d'une obligation civile est tenu de l'exécuter de bonne foi dans un esprit de coopération conformément à son engagement aux dispositions légales et à la morale sociale, dans les principes Lando : la bonne foi =rôle absolument fondamental à ts les stades. [...]

[...] A L'inverse, la CCAS a pe être entendue exclure le pouvoir de révision judiciaire en cas de déloyauté du créancier à propos des seules créances engendrées par le contrat à son profit et elle n'a dc pas remis en cause un tel pouvoir à propos d clauses de pouvoirs qui charpentent les relations contractuelles II- L'obligation d'exécution de BF autorise la sanction de l'usage déloyal de l'obligation contractuelle La nature incertaine de la sanction Nature de la sanction : en partant du principe qu'une telle déloyauté est sanctionnée par la responsabilité du créancier, on peut légitimement s'interroger sur la nature de celle-ci. Contractuelle ou délictuelle ? une responsabilité contractuelle Bp opinent en faveur de la responsabilité contractuelle car si le devoir de loyauté dans le contrat trouve sa source dans la norme légale et non dans la volonté des parties, elle n'en est pas moins relative à l'exécution du contrat une responsabilité délictuelle La BF manifeste une exigence de comportement qui joue dans les relations sociales indépendamment de leur caractère contractuel ou extracontractuel. [...]

[...] Com juillet 2007 Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'Administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et d'une part que chacun des cédants garantirait le cessionnaire contre tout augmentation du passif résultant d'évènement à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. La société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, les cédants ont agi pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément du prix. [...]