Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve

Extraits

[...] dès lors qu'aucun fait relevant de la sphère de son intimité n'était révélé, la discussion rapportée portant exclusivement sur le remboursement du prêt consenti par Monsieur P. et que la production de la cassette était un moyen de preuve recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué en conservé l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, casse et annule . [...]

[...] Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 Vu les articles 9 du Nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en 1989 Madame S. a reçu de Monsieur P. une somme d'argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu'elle aurait été prêtée ; qu'afin de rapporter la preuve de leur allégation, elles ont versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectué par Monsieur P. [...]

[...] La cour de cassation en date du 7 octobre 2004 a examiné un litige relatif à l'admissibilité par les juges d'une preuve constituée par un enregistrement sonore dissimulé opposant Madame S. aux héritières de Monsieur P. son créancier. En l'espèce, Madame S. se fait prêter La somme de F par Monsieur P. Au décès de ce dernier, ses héritières assignent Madame S. en remboursement. Mais celle-ci prétend que la somme lui a été donnée et non prêtée. [...]

[...] Le principe est que l'on prouve un acte juridique par un écrit et un fait juridique par tous moyens, tel que le témoignage (preuve testimoniale). Depuis le 1er janvier 2002, lorsque l'enjeu d'un acte juridique est supérieur à 800 la preuve doit obligatoirement être littérale (écrite). En l'espèce, il s'agit d'un contrat de prêt qui n'a pas été établi par écrit, alors que l'enjeu dépassé le seuil fixé par la loi (5000 F avant 2002). L'emprunteur de mauvaise foi peut donc facilement contester la qualification du contrat et prétendre qu'il s'agit d'un don. [...]

[...] Le droit pénal sanctionne la violation du secret de la correspondance (article 226-15 du code pénal). La peine prévue pour ouvrir, retarder ou détourner des correspondances est d'un an de prison et de d'amende. La même peine est prévue pour intercepter et divulguer des correspondances émises par voie de télécommunication. Les juges du fond considèrent cependant qu'en l'espèce, le secret de la correspondance ne joue pas, car l'enregistrement n'a pas été réalisé par un tiers, mais par Monsieur P une des deux personnes qui communiquent. [...]