Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006 relatif à la preuve biologique en droit de la filiation

Extraits

[...] Cependant la jurisprudence dégage deux principaux cas de motifs légitimes : c'est le cas où la personne sur laquelle on doit procéder à l'expertise biologique est morte c'est-à-dire que l'on devrait faire une expertise post mortem et c'est aussi le cas quand on doit faire une expertise sur une personne que l'on ne trouve pas et sur laquelle il y a un avis de recherche. C'est deux cas sont vraiment des motifs légitimes A coté de ces motifs légitimes qui empêchent de procéder à une expertise biologique, on a le refus de la partie sur laquelle pèse l'expertise biologique II) Le refus de se soumettre à l'expertise biologique Puisque l'expertise biologique est de plein droit le fait de ne pas s'y soumettre laisse une grande place l'interprétation des juges qui, de ce fait, en tire des conséquences rn utilisant la méthode des faisceaux indices La libre appréciation des juges lorsqu'une partie refus de se soumettre à une expertise biologique Lorsqu'une partie refuse de se soumettre à une expertise biologique, et c'est le cas dans cet arrêt : son refus répété de se soumettre à l'expertise en dépit de l'avertissement qui lui a été donné sur les conséquences légales qu'une telle attitude était susceptible d'entraîner, prouvait la crainte dans laquelle il se trouvait d'un résultat positif les juges interprètent comme ils veulent ce refus mais il faut toujours que leur décisions découlant de ce refus soit motivé in concreto. [...]

[...] La détermination de ce que sont ou ne sont pas les motifs légitimes reste l'un des enjeux de la jurisprudence. La lecture des arrêts rendus par la première chambre civile depuis le 28 mars 2000 démontre que de tels motifs existent, d'une part, lorsqu'une première expertise permet de trancher la question de la filiation biologique d'un enfant, d'autre part, si des éléments autres que l'expertise permettent de statuer avec certitude sur la filiation, rendant la mesure d'instruction superfétatoire. Il n'y a pas de définition précise des motifs légitimes, c'est du cas par cas. [...]

[...] A partir de cet arrêt l'expertise biologique est donc devenu le principe auquel on le droit les partie limiter cependant si le partie défenderesse a des motifs légitimes Le principe selon lequel la preuve biologique est de plein droit Selon l'arrêt du 28 mai 2000 l'expertise biologique est de droit en matière de filiation c'est-à-dire que l'expertise biologique est réaliser sauf cas contraire. La première Chambre civile a repris cet attendu de principe dans de nombreux arrêts, de sorte que fort rares sont aujourd'hui les décisions des juges du fond à être cassées pour n'avoir pas fait droit à une demande d'expertise biologique de l'une des parties. [...]

[...] En l'espèce la mère de Aude demande une action en fin de subsides contre le père présumé de l'enfant. La Cour d'Appel autorise à faire une expertise biologique contre le père présumé de Aude pour savoir si la paternité peut être établie. Le père refuse de s'y soumettre alors la Cour de cassation reprend le principe selon lequel l'expertise biologique est de plein droit et qu'aucun motifs en l'espèce ne peut aller contre l'expertise biologique. On peut se demander comment les juges interprètent-ils le refus d'une partie de se soumettre à une expertise biologique ? [...]

[...] Aline Petit L1 droit Droit civil commentaire de l'arrêt du 7 juin 2006 L'évolution des mœurs et le progrès scientifique ont contribué à faire évoluer le droit vers une filiation fondée sur la réalité biologique. Les lois du 3 janvier 1972, instaurant la fin de non-recevoir à l'établissement de la filiation naturelle tirée de la preuve biologique de la non paternité, et du 8 janvier 1993, supprimant les cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité naturelle et les fins de non-recevoir qui y faisaient obstacle, ont été décisives dans ce mouvement. [...]