Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Extraits

[...] Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage. Responsabilité directe : Responsabilité qui ne connait pas d'intermédiaire, résulte d'un rapport immédiat entre le responsable et le fait causal. Fait causal : Action qualifiée juridiquement qui renvoie au rapport entre le fait dommageable et le préjudice subit par la victime. [...]

[...] Autrui : Le reste du monde humain à part soi-même. Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2007 Faits : M.X, rugbyman, joue un match contre une équipe du rugby d'Armagnac-Bigorre, durant lequel il est grièvement bléssé lors de la mise en place d'une mêlée. Il entend demander réparation au comité sportif auquel il est adhérent ainsi qu'à celui représenté par l'équipe contre laquelle il s'est bléssé, ainsi que devant leur assureur commun, la société La Sauvegarde. [...]

[...] Effectivement, au sens de cet article, est-il nécéssaire que soit caractérisée une faute pour voir engager la responsabilité des associations sportives à l'égard d'un match de rugby ? Ainsi la responsabilité civile de ces clubs sportifs couvre-t-elle des accidents même en l'absence de fautes dans les règles du jeu ? Solution : La Cour de Cassation réfute le raisonnement de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juillet 2006, et casse donc son arrêt, donnant ainsi une signification particulière à l'article 1384 alinéa du code civil : en l'absence de faute caractérisée par une violation des règles du jeu ayant entrainé le préjudice, cet article ne s'applique pas pour engager la responsabilité des clubs sportifs. [...]

[...] Le comité régional de rugby D'armagnac-Bigorre et la société la Sauvegarde se sont donc pourvus en cassation, la haute juridiction suite à cette saisine a le 13 mai 2004 cassé l'arrêt rendu par la cour d'appe d'Agen en date du 20 novembre 2002, aveec un renvoi devant la cour d'appel de bordeaux. Cette dernière le 4 juillet 2006 a suivi le raisonnement de la cour d'Agen, refusant ainsi l'application des prétextes exposés par la Cour de Cassation lors du pourvoi. Les demandeurs au second pourvoi, donc devant l'assemblée plénière, sont les comités sportifs. Problème de droit : La question de droit tourne autour de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. [...]