Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Extraits

[...] Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ou encore l'article 11 de DDHC de 1789 ainsi que par la fameuse loi du 29 juillet 1881. Ces droits ont une valeur normative équivalente, provenant des mêmes sources, de plus la liberté d'expression garantit l'état démocratique, ce qui est une nécessité de nos jours. [...]

[...] C'est le cas notamment de l'arrêt du 19 février 2004, par la 2ème chambre civile de la cour de cassation, concernant toujours un membre de la famille princière monégasque. La Cour à casser l'arrêt de la cour d'appel de paris, ne considérant pas le fait de divulguer des détails sur la grossesse de la princesse ainsi que les photos prises lors d'une cérémonie officielle 2 mois auparavant, comme une atteinte illicite au respect du à sa vie privée et a son image. [...]

[...] Mais ce droit à l'image existe au delà de la vie privée, seulement, pour le personnage publics, il y a présomption d'autorisation. En l'espèce, le Prince de Monaco, considère que le magazine qui avait divulgué sa paternité ainsi que des photos de lui et de son fils naturel, avait violé ces droits. En effet, il n'avait nullement donné son consentement pour l'article ainsi que pour les photographies, arguant d'autre part que cette filiation ne tenait que de sa vie personnelle et non de sa vie publique en tant que souverain régnant. [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée, a tout d'abord été un droit de source prétorienne. En effet, il ne fut consacré dans notre ordre interne, que par la loi du 17 juillet 1970, introduisant l'article 9 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa chacun a droit au respect de sa vie privée En conséquence cet article consacre solennellement une jurisprudence abondante, comme un droit fondamental de la personnalité. Néanmoins, divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme l'avaient précédemment fait (tels l'article 12 de la DUDH ; Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Article 17 du Pacte des N.U. [...]

[...] Dans ces cas où le principe du respect à sa vie privée et au droit à son image sont atteints, des sanctions pénales ou civiles sont prévues par la loi. B / les sanctions en cas d'atteinte. A partir du moment où l'on justifie la liberté accrue du journaliste ou de l'historien par le besoin d'informer le public, on comprend aisément que la jurisprudence condamne toute divulgation qui ne permet pas de mieux comprendre les événements rapportés. En effet comme dispose l'article 10 CEDH L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique . [...]