Plan du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996

Extraits

[...] - La concomitance entre levé d'option et retrait du promettant se fait au bénéfice du promettant. II UNE SANCTION JURIDIQUE INUTILE La réunion des conditions rends inutile l'utilisation de la vente forcée puisque la vente parfaite est constatée A L'INUTILE UTILISATION DE LA VENTE FORCEE - La rétractation du promettant étant tacite et n'induisant pas clairement ses choix est non valable, le contrat est donc considéré comme conclu. - Divergence avec la cour d'appel qui obtient le même résultat pour des raisons différentes non valable selon la cour de cassation. [...]

[...] M Le Fur après avoir obtenu son crédit a à deux reprises envoyé un courrier recommandé au promettant sans que ceux-ci lui soit parvenu le 30 juin 1988. Mme Ferry affirme ainsi avoir retiré sa promesse de vente avant que le bénéficiaire lève l'option et qu'ainsi le contrat de vente est nul. Au contraire M Le Fur pense avoir levé l'option avant que Mme Ferry ne l'informe qu'elle retire sa promesse, chose qu'elle n'a d'ailleurs fait à aucun moment. Pour cette raison M Le Fur, demandeur, assigne Mme ferry, demanderesse, en exécution forcée de la vente selon l'article du code civil La cour d'appel de Paris le 5 mars 1993 fait droit à la demande de M Le Fur car elle constate que la vente c'est bien réalisé après échange des consentements dans l'étude du notaire avant l'expiration du délai. [...]

[...] I LA SUBORDINATION D'UN AVANT CONTRAT A DES CONDITIONS Si la promesse de vente est un avant contrat contractuel il peut être soumis à des conditions qui devront être remplit pour la conclusion du contrat A UN AVANT CONTRAT CONTRACTUEL - La promesse de vente est régie par l'article 1589 du code civil. - La promesse peut être retiré mais ce ne doit pas être tacite et ça doit se faire avant la levée d'option. B DES CONDITIONS PLEINEMENTS REMPLIS - La condition de l'obtention de crédit remplie - La levée d'option conforme aux attentes, car le bénéficiaire n'a pas à s'informer des changement du promettant. [...]