Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 sur la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Le fondement des requérants est donc inopérant pour la Cour de Cassation, qui ne semble se baser que sur le rôle exclusif de la chose dans le dommage ( cf. dispositif Pourtent la notion instrument du dommage suppose nécéssairement un utilisateur de l'instrument, même à son insu. Son interférence avec l'objet et les conditions dans la laquelle elle se produit doivent être prises en compte dans la responsabilité du fait des choses, car le fait des choses résulte du rapport humain entre la chose et la victime. [...]

[...] Une notion qui renoue avec la jurisprudence classique de la Cour de Cassation En effet, depuis le fameux arrêt Epoux Cadet Cour de Cassation 19 février 1941, dans de telle espèces la Cour indique qu'il faut prouver le caractère anormal de la chose ou de sa situation. Mais de 1998 à deux arrêts du 24 février 2005 dont celui étudié, la Cour de Cassation se contentait d'un simple lien de causalité entre la chose et le dommage, sans exiger la preuve dans d'un rôle actif ( par exemple, sur une affaire semblable de baie vitrée Cour de Cassation 2eme chambre civile, Liebrand 15 juin 2002, doc 6 TD Cette solution temporaire était incohérente est plus que favorables aux victimes. [...]

[...] La chose doit donc avoir eu un rôle actif dans la production du dommage pour voir engager la responsabiltié de son propriétaire. Mais on peut s'interroger comme l'ont fait les requérants sur le rôle de la victime, peut-elle par son fait exonérer le propriétaire de la chose d'une quelconque responsabilité ? II / Le rôle de la victime dans la production du dommage La responsabilité du fait des choses, est d'origine liée à la présence de deux acteurs, la chose ( machines industrielles au départ ) et la personne ( ouvrier machiniste Mais avec le temps les cas se sont multipliés, et il peut être intéréssant de voir le rôle de la victime dans l'accident ( A ce qui pourrait être suivant certaines conditions une cause d'exonération, cause qui passe pour l'instant au second plan pour la Cour de Cassation ( B La place de la faute de négligence ou d'imprudence dans la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses n'exige pas de faute pour le gardien de la chose. [...]

[...] Ainsi est rappelé que la responsabilité du fait des choses est engagé pour le propriétaire quand la chose a eu rôle actif dans la production du dommage, ou bien qu'elle était dans une situation anormale, ou présentait des caractéristiques anormales. Cette position de la Cour permet une certaine prévision des cas d'espèce similaires, donc une ligne de conduite à suivre pour les justiciables qui verrait engager leur responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Il se peut cependant que la preuve de l'anormalité de la chose ou de sa situation soit dure à rapporter. [...]

[...] Mickaël Jouninet TD civil séance thème 6 La responsabilité du fait des choses Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 2eme chambre civile, le 24 février 2005 Mlle Sonia X contre compagnie GAN et autres : Introduction : En vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Faits : En l'espèce, Mlle X a par inadvertance heurté une baie vitrée, qui séparer l'intérieur de l'appartement de Mr Y de la terrasse de cet immeuble. Suite au choc, la vitre se brise et par conséquent Mlle X se blesse. Cette scène se passe en plein été. Mlle X entend voir réparer le préjudice subi, et pour se faire assigne Mr Y propriétaire de l'appartement donc de la baie vitrée, et la compagnie GAN, assureur de Mr Y. Procédure : On peut supposer qu'en première instance Mlle demandeuse au procès, n'a pas obtenu raison, en raison de l'appel qui a été interjetté par cette dernière. [...]