La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de l'immeuble, des problèmes engendrent quelques désordres causant un certain préjudice au syndicat des copropriétaires.
[...] C'est d'ailleurs pour ce la que la cour d'appel a retenu l'action et a condamné le syndicat au remboursement. Pourtant, la cour va casser cette décision. En effet, les juges les juges parlent du montant de la condamnation prononcée au bénéfice de celui-ci [le syndicat] à l'encontre de la seule SCI dont la dette avait été ainsi acquittée par la MAF Cela voudrait dire qu'en fait l'action de la MAF aurait du être dirigée directement contre la SCI et non contre le syndicat. [...]
[...] On comprend pourquoi les juges du fond ont accepté l'action de la MAF, alors que dans l'arrêt de la cour de cassation, les juges évincent l'action en répétition de l'indu sur le motif que le vrai débiteur c'est la SCI et donc que le syndicat n'a pas à rembourser la somme. En clair la MAF doit intenter une action à l'encontre de la SCI. Ainsi, les juges rejettent l'action en répétition quelque soit la nature de l'indu qui existe. B. [...]
[...] En effet ce revirement, consistant à ne pas accepter l'action en répétition de l'indu, entraînerait ainsi un désengorgement des tribunaux et obligerait les professionnels effectuant des transferts d'argent à être plus attentifs aux versements qu'ils effectuent. Ce qui entraîne en même temps une protection des clients de ces compagnies en les préservant des erreurs commises par ces entreprises. [...]
[...] Un arrêt en faveur d'une action directe vers le vrai débiteur L'action en répétition ne peut être faite à l'encontre de celui dont on a payé la dette, ce principe découle d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1993. Ainsi celui qui demande l'action en répétition de l'indu, ne peut le faire que contre celui qui a reçu le paiement. Dans le cas présent c'est donc le solvens c'est à dire l'assurance qui doit provoquer l'action contre l'accipiens, le syndicat des copropriétaires et on contre la SCI qui est le vrai débiteur. [...]
[...] X qui devait payer la somme en son intégralité. M. X et la société civile étant condamnés in solidum ce sont eux deux qui devaient payer la somme au syndicat. Or comme M. X devait apporte une garantie à la SCI d'une hauteur de francs, le reste du versement incombait donc à la SCI. C'est là que la MAF est intervenue et s'est trompée en versant francs au syndicat. Alors que la somme qu'elle avait à verser était plus petite. [...]
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