Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation du 22 juin 2005 relatif au cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque

Extraits

[...] 3e juin 2005 L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2005 se concentre sur le cas de la disparition de la confusion et des effets qu'elle provoque. En l'espèce, une propriétaire d'un immeuble l'avait vendu à sa locataire en 1980, entrainant par la même une confusion. Par un arrêt de 1994, cette vente avait été résolue. Un lot dans lequel l'ancienne locataire s'était maintenue fut vendu à un tiers qui exigea par la suite l'expulsion de cette dernière. [...]

[...] Sur le point de la résolution de la vente, il y a par conséquent un accord car la Cour d'appel a estimé en rendant un jugement sur le fond que celle-ci devait être résolue. Il y a donc anéantissement rétroactif de cet acte juridique qui concernait en l'espèce la locataire et la propriétaire. Mais la cassation de la troisième chambre civile va s'effectuer vis-à- vis des effets de cette résolution qui sont jugés par la Cour d'appel de Bordeaux comme non influents sur les droits de celle qu'elle considère comme l'ancienne locataire II. [...]

[...] En effet, il faut un fait ou un acte juridique pour créer une situation jurique nouvelle qu'est la confusion : dans le cas d'espèce c'est la vente. Cette dernière étant à l'origine de la première il est alors logique que la disparition de la vente provoque celle de la confusion. Il va donc y avoir remise en leur état antérieur de tout ce qui concerne la vente mais également de tout ce qui concerne la confusion. Ainsi, l'ancienne bénéficiaire de la confusion va retrouver son statut de locataire avec tous les droits qui s'y rattache notamment concernant l'expulsion. [...]

[...] C'est l'absence de cause de la confusion qui entraine sa résolution. La situation est désormais celle de la vente d'un bien loué. B') Une protection nécessaire du bénéficiaire de la confusion en l'espèce En prenant cette décision, la Cour de cassation protège la locataire qui n'avait sinon plus aucun statut (ni propriétaire, ni locataire) d'après la Cour d'appel de Bordeaux. La propriétaire ayant récupérée ses droits il est par conséquent logique que la locataire en fasse de même afin qu'il n'y ait pas de lésion. [...]

[...] Ainsi, du fait que l'on ne peut se retrouver créancier ou débiteur de soi-même, la situation antérieure est alors absorbée par la situation nouvelle. En l'espèce, il y a confusion des qualités de locataire et de propriétaire au profit du premier. Pour démontrer que l'ancienne locataire n'a plus les droits que son statut de locataire lui conférait, la Cour d'appel de Bordeaux s'appuye sur une jurisprudence de la troisième chambre civile le 15 juillet 1971 qui déclare que la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail». [...]