Aux termes de l'article 423 du Nouveau Code de Procédure Civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.
Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (...)
[...] IL est clair que les juges sont donc directement amenés à débattre de la licéité du mariage homosexuel au regard du droit français, débat qu'ils trancheront en faveur de la non validité du mariage entre personne du même sexe au motif que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, que ce principe légal n'est contredit par aucune des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et que tant bien même des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne resteraient flous sur la question, celle-ci n'a pas force obligatoire en France. Cette arrêt nous rappel une fois de plus que la différence de sexe reste une condition légale, et d'autant plus jurisprudentielle, fondamentale à la validité du mariage civil en France(I). Il s'inscrit dans une jurisprudence constante qui semble inamovible(II). I. la différence de sexe entre époux, condition nécessaire à la licéité du mariage civil. [...]
[...] Notre arrêt de rejet de la 1ère chambre civil en date du 13 mars 2007 est ainsi synonyme de l'inertie des mœurs et de la continuité de la conception traditionnelle du mariage en France. En l'espèce, le 5 juin 2004, le maire de la commune de Bègle décide, en sa qualité d'officié d'état civil, de procéder au mariage de deux personnes de sexe identique et de transcrire cette union, comme l'indique la procédure, sur le registre d'état civil, cela malgré l'opposition ferme du procureur de la république, notifié auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 mai 2004. [...]
[...] Problème de droit : Le mariage entre personnes de même sexe est-il licite ? Solution et motifs : La cour de cassation décide tout d'abord que la célébration d'un mariage au mépris de l'opposition du Ministère public ouvre à celui-ci pour cette raison même une action en contestation de sa validité, pour ensuite venir confirmer l'illicéité du mariage homosexuel au motif que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, que ce principe légal n'est contredit par aucune des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et que tant bien même des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne resteraient flous sur la question, celle- ci n'a pas force obligatoire en France. [...]
[...] une constance jurisprudentielle quasi-indétournable. - les juges ne ressentent pas le besoin d'instaurer le mariage homosexuel en France. Le pacs civil comble les attendues du mariage (semble suffisant). - discussion éventuelle sur l'équivalence du mariage au pacs. [...]
[...] En effet les juges français ne se laissent pas influencé par quelques pays d'Europe qui ont permis cela(A). Et l'ont peut dire avec certitude que le mariage homosexuel ne fait pas parti des ambitions du législateur français qui se montre même conservateur en la matière(B). A. la ferme interdiction du mariage homosexuel, une constance jurisprudentielle malgré les évolutions de certains voisins européens. - rappel de la constance jurisprudentielle en la matière - exposition de l'évolution et les conditions d'adhésion du mariage homosexuel des différents pays d'Europe (pays bas, Belgique, Espagne ) - reste une tendance minoritaire B. [...]
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