Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 septembre 2007 : clause limitative de responsabilité et faute d'un employé de La Poste

Extraits

[...] Cour de cassation, 1ère Chambre civile septembre 2007 (Bulletin civil n°290, 2007). Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a adressé une réclamation à la Poste. La Poste affirme toutefois que le pli avait été adressé au destinataire dans les délais mais que celui-ci était absent. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 septembre 2007, répond par l'affirmative et fait ainsi droit au pourvoi. La haute juridiction estime en effet “qu'en omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, l'agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, par son comportement, caractérisé l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission”. L'arrêt est cassé et annulé au visa de l'article L du code des postes et télécommunications. [...]

[...] La faute lourde est une faute non intentionnelle extrêmement grave du débiteur. La faute dolosive est une faute intentionnelle qui n'est pas forcément liée à l'intention de nuire : le débiteur n'exécute pas son obligation de façon volontaire. En l'espèce, la difficulté était de caractériser la faute de l'agent de la poste. En effet, le fait pour un postier de ne pas respecter une procédure interne à la Poste n'était pas de toute évidence une faute lourde imputable à la société, faute pouvant mettre en échec une clause limitative de responsabilité. [...]