Plan de commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2006 relatif à l'obligation du vendeur de garantir la chose qu'il vend

Extraits

[...] En effet, l'article 1646 du Code civil, consacre que le vendeur de bonne foi ignorant les vices cachés n'est tenu que de restituer une partie du prix, rembourser les frais occasionnés par la vente mais pas des conséquences du vice : Civ 1ère 4/02/1963 Or, en l'espèce, la restitution du prix a été évaluée en fonction du coût des travaux. Et cela est de l'ordre des conséquences du vice La Cour de Cassation n'a pas cherché à définir si le vendeur était de bonne ou mauvaise foi, or cela est un caractère essentiel pouvant permettre une décision plus juste. On pourrait évoquer la vente lésionnaire mais il faut que le vendeur soit lésé des 7/12 dans le prix de l'immeuble d'après l'article 1674 du Code civil, or ce n'est pas le cas en l'espèce. [...]

[...] Le 19 janvier 2004, le Cour d'Appel de Bordeaux rend un arrêt condamnant Madame X de restituer une somme à titre de réduction du prix de la vente. Madame X décide donc de se pourvoir en cassation afin d'obtenir une décision équitable selon elle. Pour cela, elle invoque un moyen unique fondé sur plusieurs arguments montrant la violation de l'article 1644 du Code civil. Elle invoque le fait que les acquéreurs tirent un bénéfice illégitime du fait de la restitution de prix, l'expert invoqué lors de la décision rendue en 2002 avait annoncé qu'il n'y avait aucune réduction du prix. [...]

[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation de Madame X le 1er février 2006, au motif que celle-ci reste tout de même redevable du fait de l'existence des vices cachés. Dans un premier temps nous verrons ce que signifie l'existence des vices cachés dans une vente immobilière puis dans un second temps, que l'action estimatoire est ouverte malgré le bénéfice que les acquéreurs peuvent en tirer (II). I. L'existence de vices cachés dans la vente immobilière Dans la vente, l'existence des vices cachés entraine l'obligation du vendeur de garantir la chose vendue. [...]

[...] Le choix entre les deux actions est reconnu par l'arrêt Civ 3ème, 17/02/1988 L'action estimatoire se base sur l'arbitrage d'un expert. L'importance de l'avis de l'expert Article 1644 du Code civil L'arbitrage sur la réduction du prix est une obligation confirmée par un arrêt Civ 3ème, 10/11/1999 L'expert décide de la réduction du prix de façon souveraine, reconnu par l'arrêt Civ 1ère, 23/10/1974 En l'espèce, un arbitrage avait fait cette évaluation en 2002 et en avait conclu que le prix ne pouvait être réduit car le bien avait été vendu à une valeur bien inférieure. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 1er/02/2006 Dans le contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations telles que garantir la chose qu'il a vendue. L'arrêt à commenter constitue l'exemple de la garantie pour défaut de la chose soit des vices cachés. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a dû établir l'importance de cette garantie des vices cachés, arrêt de rejet rendu la 1er février 2006. En l'espèce, Madame X vend un immeuble aux acquéreurs le 5 février 1998. [...]