Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité

Extraits

[...] L'indemnisation du préjudice personnel de l'enfant est donc rejetée puisque en l'espèce, le lien de causalité entre la faute et le handicap de l'enfant fait défaut. Le préjudice personnel de l'enfant né handicapé n'est donc pas indemnisé ici. Néanmoins, un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 juillet 2001 avait énoncé que la faute du médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère de l'enfant né handicapé est en relation de causalité directe avec le handicap de l'enfant lorsque les conditions d'une interruption de grossesse pour motif thérapeutique sont remplies. [...]

[...] Ainsi l'arrêt du 9 mars 2004 parait quelque peu compliqué en ce qui concerne certains de ses points principaux, puisque la 1ère chambre civile exerce un contrôle poussé sur le lien de causalité. II) L'absence de lien de causalité : Pour mettre en lumière la question de l'absence du lien de causalité, il convient d'étudier tout d'abord la perte de chance ( A puis les critiques et la portée de cet arrêt ( B La perte de chance : Le pourvoi incident portait sur la perte de chance que la mère avait eu d'une décision éclairée de recours à une interruption thérapeutique. [...]

[...] Pour comprendre cette décision, il convient d'étudier dans un premier temps le préjudice personnel de l'enfant ( I puis l'absence de lien de causalité ( II Le préjudice personnel de l'enfant: Il convient de voir tout d'abord le débat sur le préjudice personnel de l'enfant : l'arrêt Perruche ( A puis l'absence de relation directe entre le handicap de l'enfant et la faute ( B Le débat sur le préjudice personnel de l'enfant : L'arrêt Perruche: La question de la réparation du préjudice personnel de l'enfant a fait l'objet d'une abondante jurisprudence. La décision la plus célèbre en la matière est l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Une erreur a été commise par un laboratoire d'analyses médicales relativement à la détection d'une rubéole chez une femme enceinte, ainsi qu'une négligence d'un médecin praticien en faisant pas procéder à une vérification de résultats incertains, ont laissé une femme dans l'incertitude, de sorte qu'elle mène sa grossesse à son terme. L'enfant naît gravement handicapé. [...]

[...] Dans l'arrêt Perruche, la rubéole était bien à l'origine du handicap. Le problème ici est de dater l'infection rubéolique de la mère de l'enfant né handicapé. Puisqu'il ne s'agit pas d'une infection rubéolique in utero, la date de l'infection est inconnue. La Cour d'appel condamne la gynécologue au motif que la mère n'avait pu bénéficier d'une information sur les conséquences d'une possible infection rubéolique en début de grossesse et qu'un éventuel diagnostique d'une telle infection dans les six premières semaines de la grossesse était une indication d'interruption thérapeutique de grossesse dont elle avait été privée Mais la 1ère chambre civile casse cet arrêt au visa de l'article 1147 du Code civil. [...]

[...] Finalement, l'Assemblée plénière a décidé dans son arrêt de novembre 2000 que dés lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame X . avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander réparation du préjudice résultant de ce handicap La réparation du préjudice personnel résultant du handicap de l'enfant est donc bien admise. Le problème est que les lésions ne résultent pas de la faute médicale, puisqu'elles y étaient avant elle. [...]