Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 1996 et le 20 février 2001 relatifs au régime juridique du contrat à durée déterminée

Extraits

[...] Fiche d'arrêt: Cass. Civ. 1ère février 1996. Faits: Une société de location a loué une voiture à une homme. À la survenance du terme, ce dernier n'a pas rendu la voiture, et n'a pas manifesté sa volonté de la rendre, la société quant à elle demande la restitution du bien loué. Elle l'a alors assigné pour qu'il restitue le bien. Procédure: Tout d'abord un jugement a été rendu par une juridiction civile. [...]

[...] Portée de l'arrêt: Il est à noter que cette solution est en réalité une reprise d'un arrêt qui date du 13 octobre 1998, la conséquence majeure de cette solution c'est qu'il existe un risque d'employer cette méthode, c'est le risque de se voir condamner à verser des dommages-intérêts, de sorte qu'il est possible de dire qu'il existe un droit de résiliation unilatéral dans un CDD, mais celui-ci ne s'exerce pas de la même manière qu'en CDI puisqu'il y a un risque. Par ailleurs, un arrêt postérieur du 28 octobre 2003 précisera cette jurisprudence notamment en ce qu'il considère que la simple inexécution des obligations contractuelles ne peut justifier la résiliation unilatérale d'un CDD. Il est important de noter que cette solution concerne la première chambre civile, car la Chambre sociale prend quant à elle en compte la simple inexécution des obligations contractuelles. [...]

[...] Un mois après la conclusion du contrat, la société rompt le contrat conclu avec l'expert à cause du comportement de ce dernier. Ce dernier les a alors assigné en indemnisation. Procédure: Le Tribunal de commerce a été saisi par l'expert, car il s'agit ici d'une relation entre professionnels, ce tribunal a alors rendu un jugement. De ce fait un appel a été interjeté par l'une des parties. Alors la cour d'appel de Bastia en date du 8 mars 1999 a rendu un arrêt, lequel a fait droit aux prétentions de la société. [...]

[...] à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. X . revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier. [...]

[...] Alors la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 mars 1994 a rendu un arrêt lequel a fait droit aux prétentions du preneur en considérant que le contrat de location ne s'est pas reconduit par tacite reconduction. Pourvoi: Le pourvoi 94-14-737 formé par le bailleur se fonde sur deux moyens dont le premier est divisé en 3 branches et dont le second est sans intérêt. C'est en cet état que va statuer la Cour de cassation en sa première chambre civile en date du 20 février 1996. [...]