Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere (prendre) et d'usus (usage), cette procédure est, depuis le droit romain, une manière d'acquérir par l'usage, la possession. Cette prescription peut être déclarée après un certain délai d'usage, de possession qui va de 10 à 30 ans selon les cas. Dans notre espèce, c'est l'usucapion trentenaire qui est revendiqué (...)
[...] Commentaire d'arrêt Fiche d'arrêt+ introduction et plan détaillé Arrêt cass. 3eme civ 15 février 1995 Fiche d'arrêt : Faits : Après plus d'une trentaine d'année de possession et d'usage de plusieurs parcelles de terre, l'usager en revendique la prescription acquisitive. Le prétendu propriétaire s'oppose à celle-ci. Procédure : Celui-ci obtient gain de cause aux deux premières instances au motif que la possession de la propriété n'a pas été paisible comme l'indique l'article 2229 du code civil en la matière. L'usager se pourvoi en cassation. [...]
[...] 1er civ juillet 1965), paisible et non équivoque (cass. 1er civ décembre 1977). En outre la caractérisation d'une possession dite utile -dans espèce absence de violence matérielle ou morale peut importe les sommations B. l'incertitude de viabilité future dans la perspective communautaire -la prescription acquisitive semble entrer en concurrence avec le droit de propriété qui normalement est imprescriptible. -On peut imaginer un jour que l'usucapion tombe en désuétude face à un droit communautaire de plus en plus puissant qui balancera sans doute en faveur du droit de propriété. [...]
[...] Ainsi, la cour est amenée à se demander si l'absence de possession paisible est caractérisée au regard de l'article 2229 du code civil. Finalement, elle casse l'arrêt du 5 novembre 1992 et considère, n'ayant pas constaté la preuve que l'usager avait conservé la possession des terres revendiquées au moyen de voies de fait accompagnées de violence matérielles ou morales que l'absence de possession paisible n'est pas caractérisé. Cette décision des juges n'est pas une surprise, puisque les conditions nécessaires à la validation de l'usucapion étaient réunies(I). [...]
[...] Cette prescription peut être déclarée après un certain délai d'usage, de possession qui va de 10 à 30 ans selon les cas. Dans notre espèce, c'est l'usucapion trentenaire qui est revendiqué. En effet, dans notre arrêt de cassation de la 3éme chambre civil en date du 15 février 1995, l'usager de plusieurs parcelles de terre depuis plus d'une trentaine d'année en revendique la propriété sur le fondement de l'usucapion trentenaire comme il est d'usage dans le domaine foncier. Le propriétaire originel s'y opposant, l'usager établit un recours en justice. [...]
[...] La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé La possession est paisible lorsque le possesseur est entré en possession sans violences matérielles ni morales ou lorsqu'il se maintient en possession sans voies de fait ni menaces. Dans le cas contraire la prescription est inopérante. II. Une jurisprudence constante à l'avenir incertain. Notre arrêt fait une stricte application de la loi et perpétue ainsi une jurisprudence constante(A), néanmoins à l'avenir incertain en considération notamment de la norme communautaire(B) A. la continuité d'une jurisprudence -cas rare, mais jurisprudence constante depuis 1960 -à partir du moment que toutes les conditions sont remplies : possession, continue et ininterrompue (cass. 1er civ mai 1960), publiques (cass. [...]
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