Faits : un homme s'engage avec un club de football pour trois saisons. Les deux parties décident d'ajouter un avenant aux termes duquel le joueur pourra mettre fin au contrat en le rachetant si le club ne remonte pas en première division. Mais le club employeur a décidé de rompre le contrat avant le terme. Alors le joueur a alors formé une requête au conseil des prud'hommes pour que le club paie les mois de salaires restants prévus dans le contrat (...)
[...] Solution: La Cour de cassation en sa chambre sociale casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon en date du 2 juin 1988, en ce que l'avenant permettant au joueur de racheter son contrat si le club ne remontait pas en première division, ne pouvait à lui seul transformer le CDD en CDI. Un CDI est un contrat dont le terme n'est pas prévu, or dans ce contrat, même si une clause permettait de rompre prématurément le contrat, ce dernier avait un terme fixé par les parties même si on pouvait avant avoir une fin du contrat si le joueur le rachetait. [...]
[...] X membre du directoire de la Société générale de coopération de consommation (SGCC), a cessé ses fonctions en 1975 pour se consacrer exclusivement à la Société coopérative de gestion (SCG) et à l'Union coopérative de supermarchés (UCSM) dont il assumait la présidence ; qu'à cette occasion, la SGCC lui a garanti les conditions particulières de retraite accordées aux cadres supérieurs du mouvement coopératif, dans l'hypothèse où les sociétés dans lesquelles il allait exercer son activité ne pourraient plus lui assurer cet avantage ; qu'à la suite de son départ à la retraite et de la défaillance des sociétés SCG et UCSM, M. X . a demandé à la SGCC l'exécution de son engagement ; que la SGCC, après avoir répondu à M. X . qu'elle se substituerait aux sociétés défaillantes tant qu'elle disposerait des moyens pour le faire, l'a informé qu'en raison de l'extrême gravité de la situation du mouvement coopératif, elle ne pouvait pas lui verser le complément de retraite ; que c'est dans ces conditions que M. [...]
[...] pouvait rompre son contrat et être transférable à l'issue de la saison 1984-1985 si l'Olympique lyonnais ne remontait pas en première division à condition de racheter son contrat pour la somme de francs ; que l'employeur a rompu le contrat le 25 mars 1985 ; Attendu que pour dire que M. X . était lié à l'Olympique lyonnais par un contrat à durée indéterminée et le débouter de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la survenance du terme, la cour d'appel énonce que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée, mais que la stipulation de l'avenant signé le même jour, qui permet à M. [...]
[...] Le retraité quant à lui entend faire exécuter cette obligation, en ce que le contrat est un CDD car un terme est fixé, même si ce terme est incertain, et donc qu'il ne peut y avoir de résiliation unilatérale. Problème de droit: Dans quelle mesure un contrat peut-il être à durée déterminée alors même que la date du terme est indéterminée? Quelle la nature juridique d'un contrat constitué avec un terme extinctif qui est la mort d'une des parties. Solution: La Cour de cassation a estimé que le contrat est à durée déterminée du moment qu'un terme est fixé même si la date du terme est incertaine. [...]
[...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X . a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la saison 1986-1987 ; que le même jour avait été signé entre les parties un avenant aux termes duquel M. X . [...]
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