Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 concernant la fraude

Extraits

[...] En réalité, cette nullité n'a point d'effet rétroactif, la Cour régulatrice l'admet elle-même notamment dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 juin 1999. Cela permet par exemple à l'administration fiscale de pouvoir agir lorsqu'elle constate qu'une société fictive est à l'origine d'un abus de droit (com juin 1992). Si la jurisprudence admettait la nullité rétroactive l'administration fiscale ne pourrait pas agir, ainsi que d'éventuels créanciers. Ainsi les sûretés demeurent valables et opposable Par ailleurs la jurisprudence a également étendu ses sanctions envers les sociétés fictives dans le cadre des procédures de convention collectives. [...]

[...] Cela apparaît raisonnable dans la mesure où le fraudeur, lui, n'a pas respecter le droit. On peut dans ce cas faire abstraction de certaines règles afin que la partie lésée puisse correctement faire valoir ses droits. Mais encore faut-il que la fraude puisse être démontrée. La démonstration de la fraude S'il y a eu fraude, c'est à celui qui a subit un préjudice à la suite de celle-ci qui doit la prouver. La fraude peut être aux droits des tiers ou à la loi, pour être caractérisée elle doit réunir trois conditions. [...]

[...] En droit des sociétés, la fraude va souvent de pair avec les sociétés fictives comme en témoigne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 1992. En l'espèce, Une Société Civile Immobilière (SCI) a té constituée par acte du 1er décembre 1973 entre une famille principalement afin d'exploiter un immeuble par bail. Le capital social a été divisé en 110 parts, dont 50 pour le père pour la mère et 10 pour le fils. [...]

[...] Cependant, dans le cas d'une fraude, on peut aisément penser que le juge peut prononcer la nullité de certains actes qui léseraient des tiers et prononcer par ailleurs la dissolution de la société. Dans cette mesure, l'arrêt du 17 mars 1992 nous laisse penser que c'est ce que le requérant souhaite, puisque celui-ci demande la nullité des actes pris par la société dans la mesure ou ceux-ci sont frauduleux et il souhaite par ailleurs que la société soit dissoute. Mais cette solution n'a jusqu'à présent pas été retenue par la jurisprudence, on peut aspirer à ce que celle-ci connaisse encore une évolution en la matière. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la juridiction du fond. La Cour régulatrice admet ici que l'existence d'une fraude permet d'écarter certaines règles du droit commun En droit des sociétés, la fraude a souvent lieu par le biais d'une société fictive, que le droit positif ne manque pas de sanctionner (II). De la fraude à la fiction sociale L'existence d'une fraude permet de déroger à certaines règles du droit commun encore faut-il que celle-ci soit prouvée L'existence d'une fraude Dans cet arrêt, la Cour de cassation nous invite à nous interroger sur le principe de la fraude. [...]