L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol, permettant une sanction plus sévère des erreurs graves.
[...] De ces éléments la Cour de cassation estima donc qu'il s'agissait bien ici d'une négligence grave, qualifiant donc la faute de faute lourde, confinant au dol. Qualification que Mr Bouloc trouve aussi exagéré, estimant que la Cour donne à penser que la livraison à une mauvaise adresse constitue une faute lourde [ ] il est clair qu'en matière de transport, il n'existera plus de faute simple craignant donc pour la responsabilité des sociétés de distribution. Cette qualification de la faute permit surtout à la Cour de Cassation d'engager pleinement la responsabilité de la société UPS, en effet, la faute lourde est une notion jurisprudentielle, assimilable au dol, permettant donc ainsi, dans le respect de l'article 1150 de tenir le débiteur à des dommages et intérêts non prévus à la conclusion du contrat. [...]
[...] En l'espèce la société requérante n'était pas certaine que sa réponse à l'appel d'offre serait accueillie favorablement, il n'est donc pas ici possible de parler strictement de bien manqué et d'exiger une réparation en conséquence, le profit qui n'a pu être fait doit être certain, mais il est par contre possible de parler de perte de chance, il s'agit ici d'un bien manqué hypothétique. Le préjudice réside donc dans l'impossibilité occasionnée de participer à un événement qui aurait pu permettre à une partie d'obtenir un gain, il s'agit donc d'un dommage qui, selon les juges de Cassation, doit être réparé. [...]
[...] Une responsabilité limitée par les textes, les clauses limitatives de responsabilités. L'article 1150 dispose que le débiteur ne sera tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat c'est sur ce raisonnement que s'est fondée la Cour le 7 février 2008. En l'espèce, comme le soulève la Cour d'appel, au moment de la formation du contrat, la société UPS n'était pas au courant de l'importance du colis qu'elle avait pour mission de délivrer, ni de l'importance du délai dans lequel la distribution était prévue. [...]
[...] Cet arrêt réaffirme donc à la suite d'une décision du 9 décembre 2008 une jurisprudence en pleine expansion. En effet elle s'étend notamment depuis le 21 janvier 2009 au contrat de bail Là où la cour d'appel s'était contentée d'appliquer les textes, sans prendre en compte la gravité de l'erreur de la société UPS et l'importance de l'impact sur l'avenir de la société SANIEZ, la Cour de cassation choisit de rétablir une logique et de permettre un dédommagement en fonction du dommage subi par la société requérante à l'aide de cette notion. [...]
[...] Une réparation par la qualification de la faute. Dans une première partie il sera nécessaire d'aborder la qualification de la faute pour mieux comprendre, dans un second temps, comment le juge de Cassation a pu contourner la nécessité du dol de l'article 1150 A. Une négligence grave, fondement la faute lourde Différents types d'obligations peuvent être convenus dans un engagement contractuel, parmi toutes les classifications, une distingue l'obligation de moyens de celle de résultat, il est en effet des contrats ou des obligations d'autres types qui demandent à une partie de faire de son mieux en quelques sortes, par exemple en médecine. [...]
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