Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Extraits

[...] Ce principe de présomption d'acceptation se base sur un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation datant du 29 Mars 1938 relatif à une offre de remise partielle de dettes faite par un bailleur à son locataire. La chambre des requêtes avait admis que la remise de dette avait été acceptée par le silence des locataires mettant ainsi en évidence le principe selon lequel lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de celui à qui elle a été adressée le silence vaut l'acceptation d'une personne C'est cette solution désuétude que retient ici l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 1 décembre 1969 en admettant que l'offre de secours du pollicitant bénévole et l'acceptation tacite, par le silence du bénéficiaire ont eu pour effet de former une convention d'assistance qui a engendré elle-même une obligation de réparation du préjudice subi par l'auteur de l'offre, comme le dispose l'article 1135 du Code civil le conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites qu'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Nous allons voir dans une seconde partie que l'équité semble justifier l'exception d'acceptation (II). [...]

[...] Le silence, par exception, ne peut valoir acceptation qu'entre deux individus exerçant la même profession ou déjà en relation d'affaire. Or ces deux exceptions ne se rattachent pas aux arrêts de 1938 et 1969 et ne permettent donc pas de justifier ces décisions. L'arrêt du 1/12/1969 s'appuie donc sur une jurisprudence antérieure critiquable, attribuant au silence acceptation en dehors des deux cas d'exceptions. La Cour de cassation a donc jugé souverainement et sa décision, non reprise par la jurisprudence postérieure et vivement critiquée, n'eut qu'une portée très restreinte. [...]

[...] Cependant la doctrine a vivement critiqué la décision de la Cour de cassation du 1/12/1969 soulignant le fait qu'il ne peut y avoir de contrat que si les deux ont voulu (J. CARBONNIER, Droit civil, 1969) ; de sortes que l'acte de dévouement ne peut entrainer d'obligation en l'espèce d'offre et d'acceptation. En l'espèce, le présumé acceptant était dans l'incapacité de donner son consentement étant donné son état d'incapacité ou de manque de lucidité (Recueil Dalloz, Sirey, 70). Le pollicitant a offert son aide à l'assisté en présumant son acceptation. [...]

[...] L'arrêt de principe du 25 mai 1870 Guilloux C. société des raffineries nantaises et faillite Robin et Cie rappel ce principe jurisprudentiel. La chambre civile de la Cour de cassation énonçait alors que le silence de celui qu'on prétend obliger ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée Il en découle donc ainsi qu'en l'absence de consentement du bénéficiaire de l'assistance, ce dernier ne peut au regard de l'article 1108 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 Mai 1870, se voir dans l'obligation de réparer le dommage causé au pollicitant bénévole L'absence même d'acceptation expresse de l'une des parties entraine l'absence de contrat, et de facto, l'absence d'obligation de réparation. [...]

[...] Dans ce cas précis, il est donc jugé difficile de parler d'intérêt exclusif puisque l'offre a abouti à faire peser une obligation sur l'assisté. Cet arrêt pose le problème des hypothèses où les assistés seraient des incapables ou dans l'incapacité de faire valoir leur opinion. Sachant que l'acceptation peut être expresse ou tacite, c'est-à-dire déduite de l'attitude non équivoque de l'individu, comment pourraient-ils, n'ayant pas la lucidité réelle des choses se rendre compte du danger et de leur besoin d'aide ? [...]