Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Extraits

[...] Il s'agit ici de savoir si la faute d'un mineur peut être une cause d'exonération de la responsabilité ? La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel, aux motifs que cette dernière n'a pas cherché à déterminer si le conducteur du camion avait pris toutes les précautions nécessaires avant d'effectuer son dépassement en toute sécurité. Aussi, dans cet arrêt, l'accent est mis sur le fait que la cour d'appel a ignoré le principe selon lequel l'enfant incapable de discernement est responsable civilement De plus, la Cour de cassation vient rappeler la nécessité d'un partage des responsabilités (II). [...]

[...] On comprend ici le raisonnement réticent de la cour d'appel, car les cas de mineurs victimes sont toujours délicats à traiter. Elle a ici voulu opérer une distinction entre le cas où le mineur est victime de l'accident et le cas où l'enfant est auteur de son propre dommage. Dans le cas d'un mineur victime d'un accident, la question du discernement aurait dû effectivement être soulevée, puisqu'il n'aurait alors pas forcément engagé sa responsabilité. La cour se serait alors livrée à une appréciation circonstancielle, c'est à dire in concreto de la faute du mineur. [...]

[...] 2e civ octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité -Le fait personnel - Commentaire d'arrêt : Cass. 2e civ octobre 2012 Dans cet arrêt d'espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l'espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon, X. était en garde avec d'autres enfants chez M.Z. Alors qu'il voulait récupérer le ballon avec lequel il jouait, qui avait atterri sur la chaussée, il sortit de la propriété malgré l'interdiction de M. [...]

[...] La faute d'imprudence d'un tiers comme exonération partielle de la responsabilité Il est non contestable et admis aussi bien par les juges de première instance, d'appel et de cassation que M. Z est responsable du dommage causé à Simon X. du fait de son manque de précaution et du défaut de mise en œuvre de mesures de surveillance. En effet, il a pris en compte le danger, l'a expliqué et l'a passablement prévenu. Cependant, il n'a pas suffisamment pris en compte le fait que ces enfants étaient jeunes et plongés dans leur jeu, et donc qu'ils n'étaient pas capables de discerner le danger que représentait la route sur laquelle ils allaient récupérer leur ballon. [...]

[...] Il est en effet injuste et sévère de la part de la cour d'appel de faire supporter la charge intégrale des réparations à M. alors qu'il n'était pas le seul impliqué dans la survenance du dommage. De plus, l'on imagine bien que partager la responsabilité entre le conducteur, ou du moins sa société, et l'adulte responsable des enfants permettrait d'assurer des conditions de solvabilité optimales et garantir donc des réparations. [...]