Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Extraits

[...] De même quand est admis la responsabilité à l'égard des associations sportives, elle ne l'est pas dans le cas des syndicats comme en témoigne un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 26 octobre 2006, ainsi que dans le cas des associations de chasse. Ces restrictions qui sont nombreuses rendent assez floue la vision d'ensemble, que l'on peut se faire du principe dégagé par l'arrêt Blieck, et donne l'impression d'une certaine casuistique. Finalement, on pourrait se demander si à défaut d'édicter un réel principe général, l'arrêt Blieck n'a été pour l'instant qu'à l'origine de deux nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui, dont les régimes sont autonomes l'un de l'autre, à savoir un visant la responsabilité de ceux qui gouvernent le mode de vie d'autrui celle-ci relevant des cas concernant les handicapés mentaux, les délinquants, et les mineurs, et un visant à établir la responsabilité de ceux qui encadrent l'activité d'autrui concernant les associations sportives. [...]

[...] Vendredi 26 mars 2010 Commentaire d'arrêt Document 1 : Cass Ass plén mars 1991, Blieck Si l'article 1384 alinéa 1er disposant que l'on est non seulement responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde, a dès 1876, par un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation Teffaine, servi de support pour établir un principe général de la responsabilité du fait des choses, lequel se voit être concurrencé par l'émergence de responsabilités du fait des choses spéciales, telles que celles concernant les accidents de la circulation, la question se pose en matière de responsabilité du fait d'autrui, question à laquelle l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 mars 1991 semble répondre. En l'espèce, un handicapé mental placé dans un centre d'aide par le travail incendie une forêt. Les propriétaires de celle-ci demandent à l'association gérant le centre en question la réparation du préjudice qu'ils ont subi. La cour d'appel de Limoges accueille la demande des propriétaires le 23 mars 1989 en application de l'article 1384 alinéa 1er. [...]

[...] Une création jurisprudentielle d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi, on l'a vu, par le rejet du caractère limitatif de la liste prévu par le code civil en matière de responsabilité du fait d'autrui cet arrêt créé un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui Un rejet du caractère limitatif de la liste énonçant les différents cas de responsabilité du fait d'autrui. On le sait, le code civil avait prévu quatre situations que l'on a cité, dans lesquelles une personne était responsable du fait dommageable d'une autre, de la même manière qu'avait été prévu un certain nombre de cas dans lesquels l'on pouvait être responsable du fait d'une chose, que sont la responsabilité du fait des animaux, et la responsabilité du fait des immeubles menaçant ruine. [...]

[...] Ainsi, cet arrêt a fait l'objet d'un élargissement et d'une généralisation certaine, si bien qu'il constitue le fondement d'un principe de responsabilité du fait d'autrui principe dont l'ampleur reste soumise à certaines hésitations Une jurisprudence confirmée et étendue : la naissance d'un principe On le sait, cet arrêt a fait l'objet d'une extension massive par la jurisprudence ultérieure, extension à laquelle il ne semblait pas pouvoir échapper. En effet, de par son contenu, était fatalement présagée une telle issue. Tout d'abord, l'utilisation de l'article 1384 alinéa 1er laissait à prévoir une symétrie d'interprétation avec celle réalisée en matière de responsabilité du fait des choses, puisqu'il constitue le fondement du principe général de cette responsabilité. De plus, les conditions auxquelles l'assemblée plénière fait référence dans l'arrêt pour justifier sa décision laissaient également présager d'un élargissement de son champ d'application. [...]

[...] En effet, des risques nouveaux sont apparus par le développement de certaines méthodes de traitement des adultes handicapés mentaux, ou de délinquants, en milieu ouvert de telle sorte que les tiers étaient exposés à un certain danger. Ainsi, on a vu apparaître de nouveaux dommages, dont la réparation n'était pas prévue par les textes initiaux, de telle sorte que les victimes de ces dommages ne pouvaient pas obtenir réparation, ce qui ne semblait pas acceptable. Etait alors nécessaire la création d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui. [...]