Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de responsabilité qui ne permettaient pas d'indemniser justement les victimes.
L'idée alors n'est plus tant de sanctionner un comportement fautif mais de permettre que les victimes d'accidents soient indemnisées de leur préjudice. Il ne s'agit donc pas à tout prix d'une responsabilité pour faute mais de plus en plus d'une responsabilité sans faute fondée sur le risque.
Plus particulièrement, l'arrêt Bertrand rendu par le 2ème chambre civile le 19 février 1997 traite de la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs dont ils ont la garde. Cet arrêt de principe pose le cadre de l'engagement de la responsabilité des parents, explicitant notamment les causes exonératoires de responsabilité.
[...] Ainsi, en engageant la responsabilité de l'enfant, la victime prend le risque de ne pas obtenir réparation de son préjudice. C'est pour remédier à ce problème que les parents sont déclarés responsables. Ainsi la victime a la garantie d'être indemnisée. En l'espèce, M. Bertrand, le requérant père de l'enfant doit réparation à la victime. Pour autant, l'enfant mineur est bel et bien déclaré responsable de l'accident et le requérant comme il le dit, commis aucune faute. B. [...]
[...] En effet, et ce que nous apprend l'arrêt Bertrand, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs dont ils ont la garde est une responsabilité sans faute. C'est pour cette raison que le moyen du requérant selon lequel il n'a commis aucune faute de surveillance et que par conséquent il ne peut être responsable est rejeté. Auparavant, la notion de faute avait son importance, car le régime de responsabilité délictuelle était conçu afin de sanctionner un comportement fautif ou inadapté. [...]
[...] Cet arrêt qui peut sembler sévère de la deuxième chambre civile traduit une volonté d'indemniser au mieux les victimes. La volonté d'indemnisation des victimes La Cour de cassation semble vouloir privilégier l'indemnisation de la victime ; en effet, en déclarant la responsabilité sans faute des parents, elle contourne l'insolvabilité de l'enfant Par ailleurs, la faute de la victime comme moyen d'exonération n'est admise que limitativement A. La responsabilité sans faute des parents, un moyen de contourner l'insolvabilité des enfants Lorsque l'enfant mineur cause un dommage, les parents de celui-ci sont déclarés civilement responsables alors même qu'ils n'ont commis aucune faute. [...]
[...] Cette décision déjà prise en première instance et par la cour d'appel peut sembler hâtive et peu justifiée dans la mesure où aucun des juges n'a pris en compte l'étude cinématique et la Cour de cassation se borne à confirmer que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve ont pu décider que l'accident était exclusivement imputable à l'imprudence du cycliste excluant ainsi la faute de la victime. Si la faute de la victime avait été prouvée, le requérant aurait vu sa responsabilité limitée. La victime n'aurait pas été indemnisée de la même façon. De cette manière, la Cour de cassation privilégie une sorte de solidarisme selon lequel tout préjudice doit être réparé, qu'il y ait eu comportement fautif à son origine ou non. [...]
[...] Le requérant se pourvoit donc en cassation, car selon lui, la cour d'appel a violé les articles et 458 du nouveau code de procédure civile, car elle s'est bornée à confirmer la décision sans rechercher ce que pouvait apporter l'analyse cinématique et ne s'est pas prononcée sur le moyen du requérant. Tandis que la victime souhaite être indemnisée de son préjudice, le requérant estime ne pas être responsable du dommage causé par son enfant mineur. En effet, selon lui, son fils a été à tort déclaré seul responsable de l'accident. [...]
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