La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des parents, mais fait véritablement partie d'une tendance allant vers une responsabilité de garantie, semblable à la responsabilité du gardien du fait d'une chose, et se rapprochant ainsi de celle du fait d'autrui (II)
[...] La responsabilité de plein droit : agent de la victimologie ? L'institution d'une responsabilité de plein droit garantie de manière égale les droits des victimes selon Mr DORSNER-DOLIVET. Dans une note consécutive à l'arrêt Bertrand, cet auteur voyait dans ce revirement de jurisprudence, la volonté d'apporter aux victimes une plus grande considération de leurs droits. L'automatisme de la responsabilité des parents, des lors consacrée par l'arrêt Bertrand, permettait, ainsi, d'aller dans le sens d'une évolution sociologique qui prend en considération de plus en plus les droits des victimes. [...]
[...] Les pères et mères sont responsables du fait de leurs enfants mineurs dont ils ont la garde. Cette règle exige néanmoins quelques conditions :l'enfant doit être mineur conformément à l'article 482 du code civil, la garde de l'enfant doit s'entendre comme la cohabitation entre les parents et l'enfant (leurs rapport étant régis par l'autorité parentale), enfin, l'enfant doit avoir commis un acte illicite. La jurisprudence est abondante quant à l'acceptation de ces conditions. Cependant l'espèce qui nous intéresse se situe au delà de la définition même de ces conditions. [...]
[...] Le rapprochement avec la responsabilité du fait des choses ou des animaux que l'on a sous sa garde est saisissant. La formule utilisée par la Cour de cassation est le même : responsabilité de plein droit la condition de base étant la garde. En examinant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs depuis l'arrêt Bertrand, on ne peut s'arrêter à l'analyse du changement de responsabilité. La disparition de la faute de surveillance sur le plan de l'exonération, à des conséquences sur le plan des conditions de responsabilité parentale. [...]
[...] L'arrêt Bertrand a ainsi conduit à une objectivation de la faute de la responsabilité des pères et mères. - à la présomption de responsabilité : Dès lors, l'arrêt Bertrand a consacré l'idée selon laquelle les parents étaient responsables du fait de leurs enfants mineurs, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve qu'ils avaient commis une faute dans l'éducation ou la surveillance de leurs enfants mineurs. C'est en ce sens que l'arrêt est novateur, puisque les juges ont définitivement abandonné cette présomption simple de faute en énonçant dans l'attendu que la Cour d'appel n'a pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père Consécration du principe de responsabilité de plein droit des parents qui connaît néanmoins des causes d'exonération : -la force majeure qui est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. [...]
[...] Il demande alors réparation au père du jeune garçon sur le fondement de la responsabilité des pères et mères. Condamné par la Cour d'appel sur le fondement d'une responsabilité de plein droit, le père de l'enfant forme un pourvoi en cassation où il fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si lui-même apportait la preuve de son absence de faute de surveillance. Le problème juridique posé était alors de savoir si un père, civilement responsable du dommage causé par son fils mineur, pouvait s'exonérer de celle-ci par l'apport de la preuve qu'il n'avait pas commis de faute dans l'éducation et la surveillance de son enfant. [...]
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