Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces clichés au prix de 1000 francs chacune et les revendit à un prix nettement supérieur. Treize ans plus tard, le même acquéreur, ayant senti la bonne affaire, se retourna à nouveau vers la vendeuse et lui racheta une trentaine de clichés pour le même prix dérisoire (...)
[...] Sa demande étant rejetée, elle l'assigne en justice civile pour dol. Les juges du fond ont condamné l'acquéreur à payer la somme de francs qui prend en compte la valeur réelle de toutes les photographies vendues moins les 85.000 francs déjà versés. La cour d'appel de Versailles affirme que l'acquéreur conscient de la mauvaise affaire pour la venderesse était obligé de contracter de bonne foi c'est-à-dire en lui livrant l'information avec laquelle elle n'aurait sûrement pas envisagé de conclure la vente. [...]
[...] Il a volontairement tu une information qui intéresse l'autre partie. En principe, toutes les informations importantes pour l'autre partie doivent lui être communiquées. Il y a donc issu l'élément matériel constitutif d'un dol. De l'autre côté, l'élément intentionnel nous est apporté par la destination des œuvres que l'acquéreur a récupéré. Il destinait ces acquisitions à des connaisseurs qui étaient près à mettre un prix conséquent. L'auteur du dol a eu l'intention d'induire l'autre partie en erreur pour se permettre ce petit commerce extrêmement rentable Un raisonnement d'appel soutenable Les juges du fond ont caractérisé les faits. [...]
[...] La cassation est prononcée pour violation de l'article 1116 et se voit justifiée par la solution : Aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Cet arrêt nous amène naturellement à aborder la théorie des vices du consentement et notamment le dol en matière de contrat au regard des obligations d'information et de bonne foi. Le contrat est une pièce maîtresse de la vie en société, il est au cœur des échanges entre particuliers et du monde commercial. Le Code Civil s'intéresse donc depuis 1904 de manière fournie au contrat. [...]
[...] La question de qualité de principe est d'espèce. Il ne concerne pas énormément de situation juridique, il dégage des principes à caractère restreint. Dans le contrat, selon Mazeau, il doit y avoir un point médian entre les intérêts des deux parties contractantes. Mazeau considère que si les deux parties gagnent cela renforce le contrat comme modèle économique tout comme la circulation du contrat. Le contrat est supérieur aux parties. Les heureux consomment, les malheureux ne contractent pas (cf. article 99 le solidarisme contractuelle). [...]
[...] Un arrêt pour la défense de la solidité dans le contrat 1. Le respect de la liberté contractuelle Etroitement lié au principe d'autonomie de la volonté, le principe de la liberté contractuelle impose de restreindre sévèrement la recevabilité d'une action en nullité du contrat pour vie u consentement. Le dol fait partie des éléments constitutifs d'un vice dans le contrat qui remet en cause l'intégrité du consentement. La politique de la Cour suprême est la même que pour l'erreur sur la valeur, elle n'existe que lorsqu'elle découle d'une erreur sur la substance ou les qualités substantielles de l'objet. [...]
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