Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au dol

Extraits

[...] Néanmoins, il existe au sein de la jurisprudence même, des désaccords quant à la portée que peut avoir l'absence d'information de l'autre partie. Les différentes conceptions des Cours Selon la cour d'appel, l'intimé a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant, et que, par sa réticence [ a incité [l'appelante] à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé dans ces conditions Toute personne est alors en droit de penser que la cour d'appel fait une exacte application de la loi, puisqu'elle prend en compte l'intention de l'intimé d'induire en erreur, sa réticence d'information déterminante dans la conclusion du contrat, ainsi que le fait que l'auteur du dole est l'un des cocontractants. [...]

[...] Elle décide d'interjeter appel, et le 5 décembre 1997, la cour d'appel de Versailles lui donne droit en condamnant M. Clin à lui restituer en valeur les photographies, ce qui représente pour lui une obligation de francs. Pour condamner M. Clin, la cour d'appel fait valoir que le manquement à contracter de bonne foi a incité l'appelante à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas envisagé dans ces conditions, puisqu'il savait qu'il contractait à un prix dérisoire. La question qui est en droit d'être posée ici est de savoir si la rétention d'information peut-être considérée ou non comme un dole constitutif d'un vice du consentement, et ayant pour conséquence la nullité du contrat et éventuellement le versement de dommages-intérêts. [...]

[...] Cette manière qu'a la Cour de cassation de traiter la question de l'obligation d'information des partie au sein du contrat, donne à l'arrêt qu'elle rend, une portée particulière. II) La portée de l'arrêt Cette arrêt Baldus se caractérise particulièrement par son innovation qui, faisant jurisprudence, sera reprise par la suite dans des arrêts postérieurs Un arrêt innovant L'arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est le premier à limiter le champ d'application de la réticence dolosive, car il considère qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur Il choisit cette solution alors que depuis un arrêt du 9 mai 1958, la réticence est considérée, au même titre que les manœuvres et le mensonge, comme constitutif d'un dole emportant nullité du contrat. [...]

[...] Commentaire Arrêt Baldus L'arrêt commenté présente l'originalité de briser la constance de jurisprudence qui existait à l'époque où est rendue la décision. Il montre la consécration d'un nouveau principe jurisprudentiel, qui n'a pas forcément pour but d'étendre l'article 1116 du Code civil qui protège la victime du dol. La requérante, Mme Boucher, a recherché successivement en première instance puis en appel, à se faire indemniser pour le préjudice d'escroquerie qu'elle considère avoir subit. Alors qu'elle a vendu en 1986, puis encore deux fois en 1989, des photographies du photographe renommé Baldus à M. [...]

[...] Un arrêt repris Ce n'est que sept années plus tard, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, que la solution retenue par l'arrêt Baldus est confirmée. Mais dans cette affaire qui oppose un agriculteur vendant sa maison à un prix qu'il ne sait pas dérisoire, à un acquéreur professionnel connaissant la valeur réelle du bien, la Cour de cassation précise de plus, que la non obligation d'information vaut aussi pour les professionnels. [...]